RECTIFIER UNE ERREUR SUR UNE DÉCLARATION DE TVA
Il est possible de rattraper un oubli de TVA déductible. Mais jusqu’à quand ?
En principe, la TVA payée lors du règlement de la facture d’un fournisseur est déductible dès lors que cette taxe devient exigible chez ce dernier.
La date de déduction di ère selon que l’achat porte sur un bien (date de livraison) ou une prestation de services (paiement de la facture). Le montant de la TVA déductible doit alors être porté sur la déclaration de TVA déposée au titre du mois correspondant à la naissance de ce droit à déduction.
Il peut cependant arriver qu’une entreprise omette de porter en déduction sur sa déclaration de TVA un montant de TVA déductible. Tout n’est pas perdu pour autant, puisqu’il est permis de corriger cet oubli en mentionnant la TVA correspondante sur les déclarations de TVA ultérieures souscrites jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de l’omission. À défaut, la déduction est dé nitivement perdue. Mais à partir de quand ce délai est-il décompté ?
UNE LONGUE OMISSION
Une société a déposé, le 18 novembre 2011, une déclaration de TVA au titre du 3e trimestre 2011 mentionnant un excédent de TVA déductible de 47 484 € à reporter sur la déclaration de TVA du trimestre suivant. Toutefois, elle ne souscrit pas de déclaration de TVA ni au titre du 4e trimestre 2011, ni en 2012 et 2013.
À l’occasion d’une véri cation de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la société régularise sa situation en déposant le 26 mars 2014 les déclarations de TVA omises. Elle y reporte le montant de TVA déductible de 47 484 €. Le sc refuse de prendre en compte ce montant de TVA déductible et son imputation sur le montant de TVA collectée par ailleurs. Motif : le délai pour réparer l’omission était expiré.
Le contribuable porte le litige devant les tribunaux et, après une longue procédure, nit par obtenir gain de cause.
UN VERDICT FAVORABLE AU CONTRIBUABLE
Les juges ont considéré que le délai dont disposait la société pour régulariser son omission n’était en réalité pas expiré. En e et, le délai pour réparer son erreur ne courait qu’à partir de la date limite de la déclaration de TVA a érente au 4e trimestre 2011, soit le 5 février 2012. Il expirait donc le 31 décembre de la 2e année suivant cette date, à savoir le 31 décembre 2014. De ce fait, le report sur la déclaration déposée le 26 mars 2014 était valable. Le redressement de TVA in igé à la société est donc annulé (CE 23 novembre 2020, n° 428497).