POUVEZ-VOUS ROMPRE UN CDD PLUS TÔT QUE PRÉVU ?
La conjoncture incertaine et instable induite par la crise sanitaire peut rendre complexe la gestion de votre personnel. C’est notamment le cas si vous avez recruté un ou des salariés en CDD. Dans ce contexte, pouvez-vous y mettre fin avant son terme ?
DES MOTIFS DE RUPTURE ANTICIPÉE LIMITÉS
DANS 5 CAS PRÉCIS. Les cas vous autorisant à rompre de façon anticipée un CDD sont limités. Il s’agit de :
- la rupture d’un commun accord ;
- la faute grave du salarié ;
- l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ;
- l’embauche du salarié, en CDI, chez un autre employeur ;
- la force majeure (voir ci-après).
Précision. N’oubliez pas que vous pouvez aussi rompre un CDD durant la période d’essai.
LICENCIEMENT ET RUPTURE CONVENTIONNELLE EXCLUS. Un salarié en CDD ne peut pas être licencié, que ce soit pour un motif personnel (ex. : insu sance professionnelle, mésentente) ou pour un motif économique. Seul un CDI peut être rompu par un licenciement. De même, impossible de conclure une rupture conventionnelle individuelle (RCI), car il s’agit uniquement d’un mode de rupture du CDI.
COMMENT PROCÉDER ? Si vous êtes dans un des 5 cas de gure autorisés, vous devez formaliser la rupture anticipée du CDD par écrit et indiquer son motif. S’il s’agit d’une rupture amiable, cela peut prendre la forme d’un avenant qui modi e le terme du CDD.
INVOQUER LA CRISE SANITAIRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ?
S’agissant d’un contrat de travail, on parle de force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’employeur ou du salarié, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les e ets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’un d’entre eux.
Les situations qui peuvent être quali ées de force majeure sont rares, cette notion étant appréciée strictement par les tribunaux. Par le passé, la quali cation de force majeure d’une épidémie n’a pas été retenue par les juges (à propos de la grippe H1N1, par exemple). À propos du covid-19, des arrêts de cour d’appel ont toutefois reconnu cette épidémie comme un cas de force majeure (ex. : CA Bordeaux, 19 mars 2020, n° 20/01424). Le problème : ces a aires ne mettaient pas en cause des contrats, il s’agissait d’a aires de rétention administrative d’étrangers et d’admission en soins psychiatriques. À notre sens, elles ne peuvent pas être transposées en matière de contrat de travail a n de justi er une rupture anticipée de CDD.