DÉCLARER UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC DES RÉSERVES : MODE D’EMPLOI

Vous avez un doute sur le caractère professionnel d’un accident survenu dans votre entreprise ? Pensez à faire des réserves quand vous le déclarez. Votre seule obligation : les motiver. Pas besoin d’en rapporter la preuve matérielle.

COMMENT ÉMETTRE DES RÉSERVES ?

Lorsque vous êtes informé qu’un accident du travail est survenu à un salarié, vous devez le déclarer au plus vite à l’assurance maladie (CPAM), en principe, dans les 48 heures suivant cette information.

Vous ne pouvez pas refuser de déclarer l’accident, mais en cas de doute sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident, vous pouvez en faire part à la CPAM. Vous y avez d’autant plus intérêt qu’une reconnaissance D’AT peut s’avérer lourde (ex : indemnisation complémentaire à votre charge).

Dans ce cas, vous devez formuler des réserves dans la déclaration elle-même ou dans un courrier annexe. Vous avez 10 jours francs (on exclut le jour du point de départ et on décompte chaque jour qui suit), à décompter à partir de la date de la déclaration de l’accident.

Émettre des réserves vous oblige à « motiver » vos dires. Par exemple, il ne su t pas d’indiquer sur la déclaration d’accident « Réserves conservatoires », tout en notant qu’un courrier explicatif suivra.

En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie un questionnaire (ainsi qu’à la victime) avant de statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

UNE HISTOIRE VRAIE : UN LUMBAGO À L’ORIGINE DOUTEUSE

Un salarié qui travaillait en atelier soutient avoir été victime d’un lumbago aigu dès le début de sa journée de travail. L’employeur doute du caractère professionnel de la lésion et pense qu’elle a pu se produire dans le cadre privé. Il a donc émis des réserves dans sa déclaration d’accident.

Concrètement, il invoque le fait qu’aucun témoin oculaire n’a vu le salarié se blesser (alors même qu’il travaillait dans un atelier à proximité de nombreux collègues) et, qu’en outre, le salarié a terminé sa journée de travail normalement, sans que personne de l’entreprise n’ait été mis au courant de l’incident.

La CPAM a malgré tout reconnu le caractère professionnel de l’accident sans avoir e ectué d’investigations.

Mais l’employeur agit en justice et obtient nalement gain de cause : selon les juges, les réserves formulées étaient tout à fait adéquates. La CPAM aurait donc dû procéder à une instruction préalable pour déterminer l’origine de l’incident, avant de prendre sa décision. Faute de quoi, elle ne pouvait pas imposer à l’employeur de prendre en charge l’accident comme un accident du travail.

Source. cass. civ., 2e ch., 25 novembre 2020, n° 19-20058