RECOURIR À L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE EN S’APPUYANT SUR SA BRANCHE

Recourir à l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise (APLD) suppose en principe de conclure un accord collectif. Mais si votre branche d’activité a signé un accord sur ce thème, vous pouvez mettre en place L’APLD plus facilement, via un document que vous élaborez seul sur la base de cet accord.

APLD : UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE

Pour vous aider à faire face à l’impact de la crise sanitaire, L’APLD vous permet, si vous êtes confronté à une réduction durable de votre activité, de diminuer l’horaire de travail de vos salariés sur plusieurs mois. Vous recevez alors, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi. Pour recourir à L’APLD, vous pouvez :

- soit conclure un accord collectif d’entreprise ;

- soit appliquer un accord de branche étendu D’APLD (voir ci-après). Vous établissez alors un document après avoir consulté, au préalable, le comité social et économique, s’il existe.

L’accord d’entreprise ou votre document doit aussi avoir été validé ou homologué par l’administration.

VOTRE BRANCHE A-T-ELLE NÉGOCIÉ SUR L’APLD ?

Au 31 décembre 2020, les branches d’activité suivantes s’étaient déjà dotées d’un accord APLD : métallurgie, Syntec, distributeurs conseils hors domicile (DCHD), exploitation cinématographique, transport routier interurbain de voyageurs, radiodi usion, bijouterie horlogerie, ateliers et chantiers d’insertion, fabrication ameublement.

COMMENT ÉLABORER LE DOCUMENT TRANSMIS À L’ADMINISTRATION ?

Si vous souhaitez vous appuyer sur un accord de branche étendu D’APLD, vous devez établir un document précisant ses conditions de mise en oeuvre dans votre entreprise.

En plus d’un diagnostic sur votre situation économique et vos perspectives d’activité, vous devez y indiquer :

- la date de début et la durée d’application du dispositif ;

- les activités et salariés concernés ;

- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (en principe, elle ne peut pas excéder 40 %) ;

- vos engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Vous demandez ensuite l’homologation de votre document à la DIRECCTE (accompagné, le cas échéant, de l’avis du CSE), par voie dématérialisée (https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr). Le DIRECCTE a 21 jours pour se prononcer (son silence à l’issue de ce délai vaut homologation).

La décision d’homologation vous est noti ée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation D’APLD pour 6 mois.