Fisc, URSSAF, salariés : comment éviter le tribunal ?

Gain de temps, gain d’argent, sans parler des aléas des décisions judiciaires… Dans bon nombre de conflits, il est préférable de tout mettre en oeuvre pour ne pas être contraint d’« aller au contentieux ».

Avant de vous retrouver en justice face au fisc

Une proposition de recti cation n’est jamais un courrier agréable à recevoir. Si malgré vos e orts pour faire valoir vos observations, vous restez en désaccord sur certains points avec le sc, il vous reste une dernière chance de discuter et négocier avant de vous engager dans une procédure contentieuse qui peut s’avérer longue et coûteuse.

QUAND AGIR ? Les démarches amiables doivent être engagées dès que possible et, en tout état de cause, avant la mise en recouvrement des recti cations proposées. Il ne faut pas hésiter à jouer cette carte qui est susceptible de désamorcer un litige et présente le gros avantage d’interrompre le recouvrement des sommes et pénalités dus tant que ces possibilités de recours n’ont pas été épuisées.

CHERCHER UN TERRAIN D’ENTENTE. Même si une démarche a été entreprise auprès du supérieur hiérarchique du véri cateur (inspecteur départemental ou principal), il est possible, sans attendre sa réponse, de saisir l’interlocuteur départemental (son nom gure sur l’avis de véri cation) en faisant

une demande de rendez-vous par courrier dûment motivé.

C’est une étape à ne pas négliger et cette entrevue importante doit être soigneusement préparée si possible avec l’aide d’un conseil. Elle est l’occasion pour l’entreprise de réexpliquer ses positions, ainsi que de faire valoir de nouveaux arguments et de présenter de nouvelles pièces justi catives. Il n’est pas rare qu’après ce recours, le contribuable obtienne des « concessions », voire un abandon des recti cations.

À savoir. Si la situation ne lui est pas avantageuse sur le fond, le contribuable peut avoir intérêt à conclure une transaction avec le sc. Cette solution vise à obtenir une atténuation des amendes ou majorations scales (mais jamais du principal). La signature d’une transaction avec le sc ferme la porte à toute possibilité de recours ultérieur en justice. SOLLICITER L’AVIS D’UNE COMMISSION PARITAIRE. Lorsqu’il s’agit d’une question de fait relevant de sa compétence, le contribuable peut saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chi re d’a aires (TVA…) ou la Commission départementale de conciliation (droits d’enregistrement et IFI). Il a 30 jours pour le faire à partir de la réponse de l’administration à ses observations, à condition qu’il n’ait pas fait l’objet d’un redressement d’o ce.

La saisine peut aussi être faite par l’intermédiaire du véri cateur par simple courrier lui demandant de saisir la Commission. Selon les juges, le sc est tenu d’accéder à cette demande même s’il estime que le litige n’est pas de la compétence de la Commission. S’il refuse de saisir la Commission, le contrôle scal est irrégulier, ce qui peut permettre de faire tomber les redressements. La commission paritaire réunit des représentants du sc et des contribuables. Lors de la réunion devant la Commission, il est possible de se faire assister par deux conseils ou de se faire représenter par un mandataire. Les avis de la Commission n’ont qu’un caractère consultatif, mais ils sont néanmoins souvent suivis par le sc. En revanche, si le litige persiste et qu’une procédure contentieuse est engagée, la charge de la preuve incombe en principe à l’administration. Important. Cette démarche permet de retarder la mise en recouvrement et peut déboucher sur une atténuation des redressements.

Résoudre un litige à l’amiable avec L’URSSAF

TRANSIGEZ AVEC VOTRE URSSAF

Pour clôturer un litige. Un litige vous oppose à votre URSSAF ? Vous pouvez y

mettre un terme de façon amiable, si cela concerne :

- le montant des majorations et pénalités de retard ;

- l’évaluation d’avantages en nature ou frais professionnels ;

- les montants de redressements fondés sur une évaluation de vos cotisations par extrapolation ou une taxation forfaitaire. Transiger avec L’URSSAF est impossible en cas de travail dissimulé.

Vous ne pouvez recourir à la transaction qu’après avoir été mis en demeure par L’URSSAF de régler certaines sommes. Peu importe que vous ayez déjà contesté le bien-fondé des sommes qui vous sont réclamées (« contestation déjà née ») ou non (« contestation à naître »). Peu importe également que la mise en demeure dont vous faites l’objet fasse suite à un contrôle URSSAF ou non (ex : mise en demeure suite à un retard de paiement des cotisations). Marche à suivre. Votre demande de transaction, que vous devez motiver, doit mentionner : votre nom et votre adresse, votre numéro d’inscription, tous documents et supports d’information utile à l’identi cation des montants qui font l’objet de votre demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.

Vous adressez votre demande au directeur de L’URSSAF, qui a 30 jours à compter de la réception de la demande complète pour vous noti er sa réponse. Sa réponse est laissée à sa libre appréciation et il n’est pas tenu de la motiver, même si elle est négative. Si votre demande est acceptée, vous convenez d’une proposition de protocole transactionnel, qui est ensuite transmise à un organisme de contrôle, la Mission nationale de contrôle (« MNC »). La MNC noti e ensuite sa décision au directeur de L’URSSAF. Lorsque la transaction est dé nitive, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée contre vous pour remettre en cause ce qui a fait l’objet de la transaction.

SAISISSEZ LE MÉDIATEUR URSSAF

Dans quels cas ? Vous rencontrez des di - cultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre URSSAF ? Dès lors que vous n’avez pas été satisfait d’une réponse apportée, ou n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, vous pouvez saisir son médiateur. Ce dernier a vocation, notamment, à expliquer les situations et décisions, désamorcer les con its, et proposer une solution amiable à un di érend. Marche à suivre. Saisir le médiateur est gratuit. En pratique, vous remplissez un formulaire spéci que disponible sur le site des URSSAF.

Le médiateur procède à un examen approfondi de votre demande et, à ce titre, peut vous demander des compléments d’information. Puis il formule une recommandation, dans un délai moyen d’un mois (parfois porté à 2 mois).

Conclure une transaction avec un salarié

Même si la transaction est souvent associée à la rupture d’un contrat de travail, il est également possible d’en conclure une en cours d’exécution du contrat.

QUEL EST L’OBJET DE LA TRANSACTION ? La transaction a pour objectif de mettre n à un

litige avec un salarié. Mais attention, elle doit avoir une cause et un objet licite, c’està-dire que le résultat visé ne doit pas être interdit par la loi ou contraire à l’ordre public. Exemple. Est illicite une transaction ayant pour objet la requali cation rétroactive et arti cielle en période d’essai d’une période pendant laquelle l’employeur et le salarié étaient en fait déjà dé nitivement liés par un CDI.

Autre aspect : pour que la transaction soit valable, l’employeur et le salarié doivent concéder chacun quelque chose. Ces concessions doivent être réelles, mais il n’est pas exigé de proportionnalité parfaite. En cas de litige, si les juges considèrent que la concession consentie par l’un est dérisoire, ils peuvent annuler la transaction. Ils apprécient la réalité des concessions réciproques à la date de la signature de la transaction.

COMMENT RÉDIGER LA TRANSACTION ? La transaction ne règle que les di érends qui y sont énoncés. Vous devez donc apporter un soin particulier à sa rédaction.

La transaction peut comporter une renonciation large permettant d’empêcher toute action en justice en indiquant que le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».

Inversement, si la transaction porte sur des éléments énoncés expressément, elle ne règle que ceux-ci. Cela signi e que, en cas de contentieux, les juges ne peuvent pas refuser au salarié d’examiner ses autres prétentions.

RUPTURE DU CONTRAT : QUAND RÉDIGER LA TRANSACTION ? On l’a vu, la transaction n’est pas une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Si tel est simplement votre objectif, la solution en principe appropriée consiste à négocier une rupture conventionnelle individuelle avec le salarié. En revanche, s’il existe un contentieux plus complexe entre vous et le salarié, qui dépasse la seule question de la rupture du contrat, et que vous êtes déterminé à régler la question à l’amiable, alors la formule « licenciement + transaction » sera à privilégier. À condition de prendre les précautions qui s’imposent.

Transaction postérieure à un licenciement. La transaction ne peut pas être conclue avant que le salarié ait pris connaissance des motifs de la rupture de son contrat de travail. Cela implique qu’il ait déjà reçu la noti cation de son licenciement par lettre recommandée avec AR et qu’il ait signé l’accusé de réception prouvant qu’il a bien reçu ce courrier. Donc, un impératif : pas de licenciement noti é par remise en mains propres ou encore par lettre simple. Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, la transaction ne peut en rester qu’au stade de simples pourparlers permettant d’échanger sur ses grandes lignes. Surtout, ne vous mettez pas d’accord avec le salarié sur les termes précis de la transaction avant, au risque que celle-ci soit annulée, quand bien même elle n’aurait été signée qu’après cette rupture.

Transaction post-rupture conventionnelle. Une transaction avec un salarié est envisageable même quand son contrat de travail a été rompu à l’amiable dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais à condition alors que :

- la transaction soit postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle (ou à la noti cation de l’autorisation de rupture s’il s’agit d’un salarié protégé) ;

- la transaction n’ait pas pour objet de régler un di érend relatif à la rupture du contrat de travail, mais un di érend relatif à son exécution, ou porte sur des éléments non visés par la convention de rupture.

Transaction conclue devant les prud’hommes. À ce stade, l’a aire a déjà été portée en justice, mais il est encore possible d’éviter de passer devant le juge. En e et, sauf exceptions, la recherche d’une conciliation est la première étape obligatoire d’un procès prud’homal. Si l’employeur et le salarié parviennent à s’entendre, leur accord est formalisé par un procès-verbal de conciliation, auquel une transaction peut être annexée. Un renvoi devant le juge aura tout de même lieu si la conciliation n’est que partielle.