À la sortie de route ! L’UNIC dénonce fermement l’étude

L’UNIC (Union Nationale des Indépendants de la Conduite) est Sur Internet qu’à une contre-productive spirale élitiste : pour obtenir des taux de réussite attractifs, les auto-écoles seront tentées de procéder aux mêmes sélections abusives pratiquées par c

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Réduire les embouteillages, lutter pour l’écologie ou tout simplement rendre service : les raisons d’avoir recours au covoiturage sont nombreuses, mais, êtes-vous bien informé sur vos droits et vos obligations ?

Le covoiturage est l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule dans le but d’effectuer un trajet commun.

L’augmentation du nombre de covoiturages a poussé le législateur à encadrer la pratique afin d’en éviter les abus.

Le principe est simple : le conducteur du véhicule en covoiturage ne doit donc pas réaliser de bénéfice faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers et serait contraint de déclarer son activité à l’administration fiscale.

Seule la co-consommation, autrement dit le strict partage de frais est exonéré d’impôt. Encore faut-il que le conducteur ne tire aucun bénéfice du trajet réalisé en covoiturage !

Ce principe a d’ailleurs été précisé par l’administration fiscale dans une instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques le 30 août 2016.

Dès lors, un salarié en déplacement professionnel peut-il faire du covoiturage avec son véhicule professionnel et percevoir une indemnité ?

Il existe aujourd’hui un véritable flou juridique sur les différents usages d’un véhicule de fonction par un salarié.

L’étude des règles posées tant par les juridictions judiciaires que par l’administration fiscale, amène à penser qu’il n’existe pas d’interdiction pour un salarié en déplacement professionnel de faire du covoiturage avec un tiers à l’entreprise dès lors que cette pratique n’entraîne pas l’octroi d’un bénéfice.

Autrement dit, si l’entreprise prend en charge l’intégralité des frais liés au déplacement de son salarié (essence, péage…), ce dernier ne peut proposer un covoiturage payant, faute de quoi il réaliserait nécessairement un bénéfice sur le trajet.

En revanche, il semble que rien n’empêche stricto sensu un salarié de covoiturer. Ainsi, rien ne s’opposerait donc à un covoiturage à titre gratuit.

Le conseil de prud’hommes de Nantes, interrogé sur cette problématique, a d’ailleurs condamné un employeur ayant licencié son salarié pour du covoiturage avec son véhicule de fonction. Si le salarié proposait des trajets payants, les revenus ainsi générés étaient intégralement reversés à deux associations caritatives. Le salarié n’en tirait donc aucun enrichissement personnel.

Toutefois, la consultation du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise pour vérifier les usages qu’il peut faire avec sa voiture de fonction apparait primordiale.

Au-delà, il convient de vérifier que l’assurance du véhicule permet au salarié de transporter des passagers et de couvrir toutes les personnes transportées. Le risque pour l’entreprise étant de voir sa responsabilité engagée par le tiers passager en cas d’accident survenu au cours d’un trajet professionnel.

Ces précautions sont importantes dans la mesure où le salarié risque, en cas d’utilisation illicite de son véhicule de fonction, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.