Vos droits au quotidien

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Age et maladie : comment désigner mon protecteur ?

La chose n’est plus un secret : les progrès de la médecine font que notre population connaît aujourd’hui une meilleure espérance de vie.

Le revers de la médaille est, cependant, que ce vieillissement de la population expose nombre de nos concitoyens à devoir faire face à une dépendance à autrui, notamment pour des décisions médicales qu’ils ne seraient plus à même de prendre.

Le législateur s’est donc interrogé sur la possibilité pour chacun de préparer son avenir, et de se protéger, autant que faire se peut, de la maladie et du handicap, en désignant une personne de confiance, habilitée à prendre, dans son intérêt, toutes les décisions importantes.

C’est l’objet du mandat de protection future, instauré par la loi du 5 mars 2007 et réformant les tutelles, lequel est effectif depuis le 1er janvier 2009.

Ce contrat a pour objet d’organiser votre protection, ou celle de votre enfant souffrant d’un handicap ou d’une maladie, en choisissant vousmême la personne qui sera chargée de gérer vos affaires et vos biens, le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Il est possible de formaliser ce mandat par acte notarié, ou simplement par acte sous seing privé ; les pouvoirs du mandataire désigné seront cependant, dans ce dernier cas, plus limités, notamment en ce qui concerne la libre disposition des biens, qui en sera exclue.

Pour mettre en oeuvre le mandat, le mandataire désigné devra préalablement obtenir la délivrance par un médecin inscrit sur la liste des experts du procureur de la République d’un certificat médical d’inaptitude, avant d’obtenir le visa du greffe du tribunal d’instance qui fera produire ses effets au mandat.

Il est évident que le mandataire que vous désignez ne sera pas libre de prendre des décisions sans le moindre contrôle ; il vous est donc possible de désigner également une personne qui contrôlera son action, à défaut, et en cas de conflit sur l’exécution du mandat, il sera possible pour toute personne, vous inclus, de saisir le juge des tutelles afin qu’il contrôle les actions du mandataire.

Ce mandat est une alternative juridique intéressante, puisqu’il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de protection (tutelle ou curatelle), qui vous imposerait un gestionnaire de vos biens et intérêts.

Nombreux sont les contentieux que peuvent occasionner de telles mesures, lorsque la personne protégée se trouve confrontée à un tuteur ou un curateur qu’elle n’a ni choisi, ni désiré.

Le mandat de protection future constitue donc un outil juridique permettant de parer ces difficultés, tensions et frustrations, et ainsi envisager l’avenir plus sereinement.

Rassurant, il gagnerait à être davantage utilisé.