Vos droits au quotidien

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société. Le but avancé de cette réforme contenue dans la loi de modernisation de la Justice du XXIE siècle est la réduction de la délinquance routière.

En pratique, si les impacts sur la sécurité routière ne semblent pas immédiatement convaincants, cette délation obligatoire risque, au final, de détériorer les relations dans un certain nombre d’entreprises.

L’article L 121-6 du Code de la route dispose désormais que l’employeur propriétaire de véhicules utilisés par ses salariés, a l’obligation d’indiquer les nom, adresse et référence du permis de conduire de son salarié contrevenant, dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

Seul moyen de se soustraire à cette obligation pour l’employeur : établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un événement de force majeure.

L’employeur qui ne dénonce pas son salarié se verra pénalement responsable et devra s’acquitter d’une amende de 750 euros (contraventions de 4e classe).

Attention, cette sanction ne pèse pas sur l’entreprise mais directement sur le dirigeant qui sera ainsi personnellement redevable de l’amende, en sus de l’amende relative à l’infraction commise par son salarié.

En outre, si le dirigeant décide de ne pas s’acquitter personnellement des amendes mais de les faire payer par la société, il peut encourir le risque de voir son comportement qualifié d’abus de bien social.

Toutefois, toutes les infractions routières ne sont pas visées par cette obligation de délation. En effet, selon le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, seules douze infractions routières sont concernées (ex : port de la ceinture, usage du téléphone, vitesse maximale autorisée, etc…). Cette mesure, outre ses conséquences sur le climat social de l’entreprise, pourrait également se révéler lourde de conséquences sur la relation de travail, tant pour le salarié que pour l’employeur.

En effet, le salarié contrevenant sera dénoncé et pourrait ainsi perdre des points sur son permis de conduire. Après plusieurs infractions, ou en cas de cumul d’infractions, cela pourrait entraîner l’annulation ou le retrait de son permis de conduire. Or, dans de nombreux cas, le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié (on pense ici aux commerciaux, chauffeurs, livreurs…), et le retrait de ce dernier pourrait entrainer le licenciement du salarié, notamment si le contrat de travail prévoyait comme condition essentielle le fait d’être titulaire du permis de conduire.

Quant à l’employeur, il pourrait se retrouver contraint de licencier un salarié qui aurait perdu son permis de conduire du fait de sa dénonciation. Beau paradoxe !

Cette nouvelle disposition encourage clairement la délation… espérons surtout qu’elle remplira son but premier : la diminution de la délinquance routière.