Vos droits au quotidien

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Pour un particulier, louer occasionnellement son domicile pendant l’été à des touristes n’échappe pas à la loi. La multiplication des plateformes sur Internet a bouleversé l’offre d’hébergement dans le secteur du tourisme et entraîné un renforcement de la réglementation.

La loi dite Alur du 24 mars 2014 a défini la location saisonnière ou touristique comme le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Elle distingue deux catégories de locations touristiques : celles pratiquées de manière occasionnelle au domicile du propriétaire ou dans la résidence principale du locataire en place si la sous-location a été autorisée et celles, considérées comme des résidences secondaires, dans un immeuble spécialement affecté à cet usage exclusif.

Les premières ne sont pas soumises à autorisation préalable dans les villes de moins de 200 000 habitants hors Ile- de- France ( 92, 93, 94). Dans les grandes agglomérations (de plus de 200 000 habitants et en IDF - 92, 93, 94), le loueur du meublé touristique doit obtenir préalablement une autorisation de changement d’usage par la commune si la durée cumulée des locations est supérieure à quatre mois par année. A défaut, il s’expose à une amende très dissuasive et les contrôles semblent de plus en plus fréquents.

Les secondes sont systématiquement soumises à autorisation si elles sont pratiquées sans aucune limitation dans le temps. Même si la durée de la location en meublé touristique est de courte durée, cela ne dispense pas le loueur d’établir par précaution un contrat de location et de prévoir un dépôt de garantie. Le respect de normes de sécurité est également requis. Il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété pour voir si celui-ci n’interdit pas le meublé touristique et de faire également le point avec son assureur sur les garanties de son contrat d’assu- rances habitation principale.

Les plateformes numériques doivent également rappeler aux loueurs les obligations légales et obtenir une déclaration sur l’honneur de ceux-ci concernant le respect desdites obligations (article L.324-2-1 du Code du tourisme). Elles peuvent aussi procéder à la collecte de la taxe de séjour.

Enfin, il est nécessaire de solliciter son inscription après du répertoire Sirène de L’INSEE pour obtenir un numéro SIRET.

Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu, sous certaines conditions, l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. Au-delà d’un certain montant, il sera nécessaire de payer des cotisations sociales.