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Le secteur du bâtiment satisfait
La fusion des instances représentatives du personnel, le plafond des indemnités prud’homales ou encore la motivation de la lettre de licenciement et le délai de recours ramené de deux ans à douze mois sont des mesures accueillies favorablement par la fédé
limitent l’ordre public de branche dans son périmètre et sa portée, alors qu’il assure les conditions d’une concurrence sociale loyale entre les entreprises de toute taille ». « Globalement, c’est plutôt positif, même si nous attendons les décrets d’application pour voir ce qu’il en est réellement », conclut Bernard Attal.
Ces ordonnances répondent « en partie à des demandes anciennes de la FFB (fédération française du bâtiment) pour un droit du travail plus souple et plus sûr », estime Bernard Attal, délégué général de la FFB 78. « Globalement, cela va plutôt dans le bon sens pour les TPE et PME » résume Bernard Attal.
Il détaille : « par exemple, la barémisation des indemnités de rupture en cas de licenciement fixe la nature du risque alors qu’auparavant, nous étions plutôt dans le flou ; des condamnations pouvaient être légères ou lourdes selon les juridictions pour les mêmes faits. »