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La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Réparation automobile : ce qu’il faut savoir

Les opérations de réparation d’un véhicule confiées à un garagiste sont encadrées par la réglementation et en particulier par le Code de la consommation.

Le coût d’une réparation peut rapidement s’avérer élevé et être source, au moment du paiement de la facture, de désagréments.

Les tarifs doivent être affichés et ils doivent distinguer les taux horaires TTC ainsi que les prix TTC des prestations forfaitaires comprenant le coût des pièces et de la main-d’oeuvre.

La prudence commande de demander au garagiste la signature d’un ordre de réparation, lequel n’est pas obligatoire.

Cet ordre de réparation, établi sur papier entête et signé par le client et le professionnel doit indiquer : la date ; l’identité du client ; le type de véhicule ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le coût probable des réparations à réaliser ; le délai d’immobilisation du véhicule.

En cas de litige, ce document sera utile pour faire la preuve de ce qui a été demandé et contester ensuite le montant des réparations. Il faut observer que le garagiste, tenu d’un devoir de conseil et d’information, doit avertir préalablement son client en cas de travaux non prévus par l’ordre de réparation.

Citons l’exemple de cette personne qui avait confié son véhicule à un garagiste aux fins de réparation d’une fuite d’eau sur une durite et refusait de payer la facture qui incluait également, à sa grande surprise, la remise en état du joint de culasse. Pour justifier cette demande en paiement, le garagiste expliquait qu’il devait satisfaire à son obligation de résultat laquelle lui imposait de restituer le véhicule en bon ordre de marche.

Saisie du litige, la réponse de la Cour de cassation est parfaitement claire puisqu’elle a estimé qu’il appartenait au garagiste d’établir que le client avait bien commandé ou accepté l’ensemble des travaux de remise en état réalisé.

Si les travaux risquent d’être importants, il est conseillé de demander préalablement un devis lequel devra comportera des éléments très précis.

Contrairement à certaines idées reçues, le garagiste bénéficie bien d’un droit de rétention sur le véhicule en cas de facture impayée.

Après l’intervention, le garagiste doit remettre à son client une facture détaillée.

Rappelons également que le garagiste est soumis à une obligation de résultat et qu’il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.

Il doit également effectuer toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Cette obligation est sévère et impose au garagiste de remettre le véhicule parfaitement en état en procédant au besoin à une nouvelle intervention sans frais.

En conclusion, deux recommandations s’imposent : faire établir un ordre de réparation lors du dépôt du véhicule, et demander un devis si les travaux sont importants.