D’urgence.

Jusqu’au 31 mars, la trêve hivernale accorde un sursis aux familles menacées d’expulsion. L’an passé, 15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit environ 34 400 personnes, selon la Fondation Abbé-pierre. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi Egalité et Citoyenneté.

Le PACS en mairie. A compter du 1er c’est en mairie et non plus au tribunal d’instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous. Le passage du PACS en mairie est une des mesures de la loi Justice au XXIE siècle, votée en 2016.

Tarifs médicaux. Des consultations dites «complexes» ou «très complexes», demandant davantage de temps au médecin, passent à 46 ou 60 €, au lieu des 25 € de la consultation de base chez le généraliste et des 30 € chez un spécialiste. Un premier rendezvous pour une contraception, la prise en charge de l’obésité d’un enfant, l’annonce et la mise en place d’un traitement pour une maladie grave. Ces nouvelles consultations seront remboursées selon les règles habituelles (70 % par la Sécurité sociale, 30 % par les complémentaires santé). Concernant les patients en affection longue durée (ALD), la prise en charge sera de 100 % par la Sécu.

Indemnité chômage. Les nouvelles règles d’indemnisation chômage s’appliquent à compter du 1er novembre pour les nouveaux allocataires. Les perdants sont les seniors qui devront attendre 55 ans (au lieu de 50 ans) pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de 36 mois. Idem pour les salariés enchaînant des contrats très courts. Du côté des gagnants, certains cadres ayant touché de fortes indemnités qui attendront moins longtemps avant d’être indemnisés.

Carte grise. Les demandes de carte grise se feront à partir du 6 novembre sur Internet et non plus en préfecture. Le certificat d’immatriculation sera ensuite envoyé à domicile. En cas de difficultés pour accéder à internet, un rendez-vous en préfecture restera possible.

Prix du gaz en hausse. Les prix des tarifs réglementés du gaz vont progresser en moyenne de 2,6 % après une première hausse au mois d’octobre.

Succession chez le notaire. Les notaires pourront recevoir les renonciations à une succession et les déclarations d’acceptation de la succession en fonction de l’inventaire et des biens de la personne décédée. Jusqu’à présent, ces missions étaient seulement dévolues aux greffes des tribunaux de grande instance.

Fin de l’état Deux ans après son instauration, l’état d’urgence a pris fin pour être remplacé par la loi antiterroriste. Cette loi renforce les pouvoirs de l’exécutif pour assigner quelqu’un non plus à résidence mais dans un périmètre au minimum égal à la commune et réaliser des perquisitions à domicile. L’exécutif peut aussi fermer un lieu de culte où se diffuseraient des idées incitant au terrorisme ou effectuer des contrôles d’identité près des frontières et des gares ou aéroports. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.

Les Assises nationales de la mobilité ont été lancées le 19 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre des Transports, Élisabeth Borne. Ces assises doivent très concrètement préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera débattue au Parlement au premier semestre 2018. Cette loi contiendra notamment une vision à moyen terme des infrastructures et une programmation, année par année, des projets et des financements de l’état et ce, pour une période de cinq ans. Ces assises visent aussi à identifier les besoins et les attentes prioritaires des citoyens sur le thème du transport dans la vie quotidienne.

Aujourd’hui, vous pouvez donner votre avis et dire vos besoins et ce qui manque en matière de transports dans les Yvelines et plus largement en Ile-de-france. Pour cela, les usagers sont conviés à participer soit en se déplaçant lors d’un atelier soit en participant à la grande consultation web. Sur le terrain, entre le 25 octobre et le 14 novembre, chaque département francilien organise un atelier territorial sous l’égide du préfet.

Chaque atelier commencera par une présentation de la démarche puis des experts locaux viendront présenter les enjeux et donner des éléments d’ordre sociologique, en rappelant des chiffres clés locaux sur la mobilité et les spécificités du territoire. Les participants réfléchiront à des pistes d’amélioration, des priorités, des préconisations et des innovations. Les résultats de cette concertation feront l’objet d’une synthèse et de propositions précises qui seront ensuite mises en débat auprès des autorités organisatrices de transport, et des collectivités, régions comme agglomérations.