Ce que dit la loi sur la mobilité bancaire

Depuis le 6 février, il est normalement plus facile de changer de banque. Ceci grâce à la loi Macron, dite loi sur la mobilité bancaire, qui stipule que désormais, c’est aux banques de s’occuper de toutes les formalités lorsqu’un client souhaite changer d’établissement et de façon gratuite. Une manière aussi de favoriser les mobilités des Français d’une banque à l’autre. Ils ne sont en effet qu’environ 4,5 % par an à franchir ce cap, rebutés par les démarches administratives longues et souvent compliquées. Un chiffre qui est aussi en deçà de la moyenne européenne, autour de 11 %. Cela devrait aussi permettre de favoriser des acteurs de moindre envergure sur le marché.

Un mandat

Avec la loi Macron, les banques françaises prennent donc à leur charge les formalités administratives nécessaires au changement de banque à la place de leurs nouveaux clients. Il suffit pour cela que le client signe un mandat auprès de sa nouvelle banque et lui fournisse ses coordonnées bancaires. Celle-ci se charge ensuite de prévenir tous les émetteurs d’opérations régulières ( téléphone mobile, électricité, gaz, impôts, Sécurité sociale, employeur, etc.). Attention cependant, la nouvelle banque ne s’attache qu’à repérer les opérations qui ont eu lieu deux fois au cours des 13 derniers mois. Il se peut donc que certains prélèvements soient oubliés.

22 jours

La banque choisie a ensuite 22 jours pour réaliser ces changements. Il appartient en revanche au client de vérifier que les émetteurs de ces prélèvements ont bien pris en compte son changement de banque avant de clore son compte initial.

Pour les banques en ligne, cette loi est une aubaine ; elles espèrent profiter de l’occasion pour glaner de nouveaux clients.

L’épargne n’est pas concernée

Mais, et c’est l’un des points les plus critiques de la loi, cette mobilité ne concerne que les comptes courants. Autrement dit, les clients qui ont des contrats d’assurance-vie (intransférables), des comptes titres ou encore des livrets d’épargne type Livret A devront eux-mêmes prendre en charge leur transfert ou leur fermeture avant de les rouvrir dans leur nouvelle banque.

La loi sur la mobilité bancaire vise donc principalement les jeunes, qui n’ont souvent qu’un compte courant ou des clients qui au contraire ont de multiples banques et pourraient être tentés de changer de banque principale. Autre limite, les contraintes de la domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un crédit immobilier. La loi Macron ne les concerne pas.

Votre nouvelle banque a 22 jours pour faire suivre chez elle vos comptes courants et alerter les émetteurs d’opérations régulières type prélèvements.