Vos droits au quotidien

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Divorcer sans juge est désormais possible

Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les dispositions relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Pour rappel, les époux qui décidaient de divorcer par consentement mutuel, devaient faire établir par leurs avocats respectifs ou un avocat commun, une convention réglant toutes les conséquences du divorce tant entre les époux que concernant les enfants. Les époux et leur(s) avocat(s) étaient alors convoqués devant le juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue la convention et prononce le divorce des époux.

Dorénavant, les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel n’ont plus à faire homologuer la convention de divorce par un juge mais simplement à déposer celle-ci au rang des minutes d’un notaire. Autre grande nouveauté de la réforme : chaque époux devra nécessairement être assisté de son propre avocat.

Comment se déroule désormais un divorce par consentement mutuel ?

Les avocats auront la charge de rédiger une convention réglant toutes les conséquences du divorce qu’elles soient personnelles (usage du nom marital, autorité parentale…) ou patrimoniales (prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial…). Puis, chaque avocat adressera le projet de convention à son client, lequel disposera d’un délai de réflexion de quinze jours. Après signature de la convention par les époux et les avocats, celle-ci sera transmise dans un délai de sept jours au notaire choisi afin que ce dernier la dépose au rang des minutes de son étude. Cette nouvelle procédure de dépôt représente un coût supplémentaire de 50 € pour les époux.

Il convient de rappeler que ce coût s’ajoutera nécessairement aux frais de partage qui restent dus par les époux en raison de la liquidation de leur régime matrimonial.

A cet égard, dès lors que les époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier, un acte liquidatif devra être établi par le notaire et être annexé à la convention de divorce. Enfin, autre grande nouveauté, la convention doit impérativement préciser que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

S’agissant des jeunes enfants, il conviendra de préciser dans la convention que cette information n’a pas pu leur être donnée compte tenu de l’absence de discernement.

Attention, cette nouvelle procédure de divorce sans juge ne peut en aucun cas s’appliquer lorsqu’un enfant mineur demande à être entendus par un juge ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection tel que la tutelle.

Créée par le législateur pour désencombrer les juridictions et accélérer les procédures, nous verrons avec le temps si cette procédure tient finalement ses promesses…