Il faut plus de conciliateurs de justice

Laurence Villette- Richard, vice- présidente en charge de l’administration au tribunal d’instance de Versailles explique : « La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIE siècle instaure, de façon obligatoire, le système de conciliation préalable pour les litiges du quotidien. On entend par les litiges du quotidien tout préjudice inférieur à 4 000 € comme certains conflits de voisinage, les baux d’habitation, des litiges de consommation ou de construction, par exemple. Il faudra passer obligatoirement par la conciliation, c’est le préalable à toute saisine. »

Ainsi deux cas de figure se présentent. La conciliation extrajudiciaire : les parties sont d’accord pour faire examiner leur affaire par un tiers. Ou alors la conciliation déléguée : un juge d’instance délègue à un conciliateur la résolution du litige. On peut trouver les conciliateurs de justice dans les mairies, à l’accueil du tribunal d’instance de votre domicile, dans un point d’accès au droit (PAD) ou sur le site www.justice.fr. Il existe aussi un site www.conciliateurs.fr.

Laurence Villette- Richard ajoute : « La conciliation est gratuite, rapide et n’empêche pas de s’en remettre au tribunal en cas d’échec. Il faut aussi comprendre que le conciliateur rédige un constat d’accord qui peut être homologué par le tribunal. Il a alors valeur de jugement. C’est la force exécutoire. »

En France, le ministère de la Justice souhaite recruter 600 conciliateurs pour renforcer la justice de proximité - ils sont actuellement 1919. Sur 1 000 citoyens interrogés en 2012, 72 % considéraient que la plupart des litiges pouvaient se résoudre à l’amiable. 122 539 affaires ont été traitées par les conciliateurs en 2015, dont plus de la moitié (72 035) s’est conclue par un accord à l’amiable.

La nouvelle loi dite J21, pour la justice du XXIE siècle, rend obligatoire pour les litiges du quotidien la procédure de conciliation. Le département des Yvelines possède 28 conciliateurs de justice. Le ministère de la Justice veut en recruter 15 de plus. ■ PRATIQUE Dans le ressort du tribunal de grande instance de Versailles figurent cinq tribunaux d’instance : Versailles, Saint-germainen-laye, Poissy, Rambouillet et Mantes-la-jolie. Pour trouver un conciliateur de justice : conciliateur.ca-versailles@justice.fr

Laurence Villette-richard, vice-présidente en charge de l’administration au tribunal d’instance de Versailles. A droite, Florent Rives, chargé de mission à la première présidence près la cour d’appel de Versailles.