Avis administratifs

7170678701 - AA 7171040601 - VS

Par délibération en date du 20 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et décidé d’instituer, à l’intérieur de ce périmètre, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

La délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre de sauvegarde peuvent être consultés à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Par arrêté du Tribunal Administratif de Versailles du 8 novembre 2017, le Maire de Condé-sur-vesgre (78113) a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’urbanisme, arrêté par le conseil municipal du 4 juillet 2017.

À cet effet, M. Philippe GUIDÉE a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Versailles comme commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie de Condé-sur-vesgre, 37, rue de la Vesgre dans la salle de conseil provisoire (ancienne école) avec un accès par la Sente des Écoliers du jeudi 14 décembre 2017 au samedi 20 janvier 2018 aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie :

- le jeudi 14 décembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00

- le mardi 19 décembre 2017 de 14 h 30 à 17 h 30 - le jeudi 4 janvier 2018 de 15 h 30 à 18 h 30 - le mercredi 10 janvier 2018 de 9 h 00 à 12 h 00

- le samedi 20 janvier 2018 de 9 h 00 à 12 h 00.

Pendant la durée de l’enquête publique, les observations sur le projet de Plan Local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie ou par courriel à l’adresse mairie-condesurvesgre@wanadoo.fr. Elles peuvent également être adressées par écrit ou sur rendez-vous auprès du commissaire enquêteur, à l’adresse du lieu où se déroule l’enquête publique.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dès leur transmission.

Des informations sur le projet d’élaboration du PLU peuvent être demandées durant l’enquête publique aux élus chargés de l’urbanisme en mairie de Condé-sur-vesgre au 01 34 87 04 30.

Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean DELFAUD, notaire à Poissy, le 15 décembre 2017.

Il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Forme : société civile. Dénomination sociale

Objet : l’acquisition, la gestion, l'administration et l'exploitation, par bail, location ou autrement de tous biens immeubles ou biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autre, la construction et l'aménagement de tous immeubles sur ces terrains, ainsi qu'éventuellement la vente de biens dont la société n'aurait plus l'utilité, à condition de réemployer les fonds obtenus dans des opérations entrant dans son objet social. Capital : mille euros (1 000 euros). Siège social : L'étang-la-ville (78620) 18 Bis, chemin du Fond du Chêne. Durée : 99 ans. Apports : 1 000 euros en numéraire. Gérance : M. Emmanuel, Pierre Marie Jacques AUBOURG, demeurant à L'étang-laville (78620) 18 Bis, chemin du Fond du Chêne, et Mme Virginie, Nicole LASSARAT épouse AUBOURG demeurant à L'étangla-ville (78620) 18 Bis, chemin du Fond du Chêne.

Cession de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable de la gérance, même entre associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. SAS au capital de 8 000 euros Siège social : 25, rue du Pont-colbert 78000 VERSAILLES 821 688 348 RCS de Versailles L'AGE du 11 décembre 2017 a décidé de : - transférer le siège social de la société 6, avenue Morane-saulnier, 78530 Buc,

- nommer en qualité de président M. PEZET Joël, demeurant 25, rue du Pontcolbert 78000 Versailles, en remplacement de Mme DUJARDIN Yanne.

Modifications à compter du 1er janvier 2018.

Aux termes d’un acte ssp en date du 19 décembre 2017, M. ZARELI Malik, exerçant la profession d’exploitant de taxi, autorisation de stationnement n° 2357 sur la commune de Trappes, immatriculé au RM 791 176 985, demeurant 16, clos des Pyrénées, 78280 Guyancourt a donné en location gérance à :

M. REBBAHI Rachid, demeurant 5, rue Jacques-prévert, 78280 Guyancourt, l’exploitation d’un fonds d’activité de taxi à compter du 1er janvier 2018.

Le contrat de location gérance du fonds de commerce est conclu pour une durée de un an. Ce contrat pourra être renouveler par tacite reconduction avec accord des parties.

7170990101 - DL Procédures collectives

AVIS D’UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 15 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Corinne BOUCHENEZ épouse ARCANGELI, demeurant 21, rue Anatole-france, BAA SECURITE, 78190 Trappes.

Liquidateur : SELARL MARS, 43 Bis, rue Saint-honoré, 78000 Versailles.