19 villes épinglées par la préfecture

Dans les Yvelines, 19 communes tombent sous le coup de la loi de 2013 : Bailly, Chambourcy, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sousbois, Flins-sur-seine, Fourqueux, Jouars-pontchartrain, Maisons-laffitte, Marly-le-roi, Montesson, Neauphle-le-château, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-rémy-les-chevreuse, Versailles, Jouy-en-josas, La Celle-saint-cloud. ▲Le Chesnay :

La réalisation globale est de 173 logements sociaux, soit un taux de 42 % par rapport à l’objectif. Il était de 411 logements, dont au moins 124 financés en prêt locatif aidé d’intégration (Plai) et de 124 logements en prêt locatif social (PLS).

Pour se défendre, la Ville a fait valoir des « contraintes dues au périmètre de protection du château de Versailles, à la forêt de Fausses-reposes ; à la forte densité des zones urbaines, aux nombreux recours sur les projets de constructions et au manque de foncier disponible. »

Le préfet a estimé que ces « contraintes ne suffisaient pas à justifier la non-atteinte des obligations » et que le plan local d’urbanisme nécessitait « une révision ». Il a fixé le taux de majoration à 200 % et a récupéré les droits de réservation de la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer. La pénalité pourrait dépasser 1 million d’euros.

Vendredi, le maire a déposé un recours gracieux auprès de la préfecture. « Cela pourrait mener au tribunal administratif », précise Philippe Brillault. ▲Bailly :

L’objectif était de 18 logements. La Ville en a réalisé 35 %, expliquant avoir été contrainte par « la plaine classée de Versailles et la forêt domaniale de Marlyle-roi, le coût du foncier et les nombreux recours portant sur les projets de construction ». La préfecture a retenu son entrée tardive dans le dispositif SRU suite à son intégration à Versailles Grand Parc en 2011. Toutefois, l’état a estimé que son plan d’urbanisme révisé en juin 2016 était « insuffisant pour permettre un rattrapage à l’horizon 2025. » Son amende ne sera toutefois pas majorée. ▲Rocquencourt :

Le plan triennal avait fixé 68 logements sociaux. Le taux de réalisation a été de 60 %. La Ville a fait valoir « la rareté du foncier constructible et des obstacles rencontres dans le projet Chèvreloup, proche du château de Versailles ». Si elle ne subit pas de majoration, elle perd la main sur le contingent de logements sociaux qu’elle peut attribuer. ▲Chevreuse :

La pénalité vient d’être majorée de 100 %. La commune doit construire d’ici 2025, 417 logements sociaux.

Sanction supplémentaire, la préfecture récupère le droit de préemption de la Ville et même son quota municipal d’attribution de logements sociaux. Anne Héry-le Pallec, le maire est en colère et s’interroge : « Comment je fais ? Nous sommes dans le Parc naturel, nous n’avons que des terres agricoles, des espaces protégés et le reste sont des propriétés privées. Nous avons fait un programme face au centre de secours mais ce sont 10 sociaux et 20 non-sociaux qui s’ajoutent à d’autres et augmentent notre obligation de construire davantage de sociaux. »

Le maire ajoute avoir « consacré 3 millions d’euros à la production de logements sociaux. Je n’ai plus de foncier ! Ce n’est plus un objectif, c’est une forme de fiscalité déguisée ! » La Ville devra verser une pénalité de 200 000 €/an dès cette année, contre 162 000 euros l’an dernier. « C’est l’équivalent de l’ensemble des dépenses annuelles de la bibliothèque et le budget des Atsem qui interviennent dans nos écoles maternelles. » ▲Les Clayes-sous-bois : (voir ci-contre) ▲Saint-rémy-lès-chevreuse :

Le nouveau maire Dominique Bavoil, élu le 10 décembre, le savait, avant même d’être élu. Pour lui, il est primordial de prévoir des logements sociaux dans le futur PLU. « C’est une erreur majeure de ne rien avoir prévu à ce niveau. Avec le déclassement des lits d’orpea (établissement pour personnes âgées), la ville manque de logements sociaux (10 % contre les 25 % que demande la loi SRU). Il faut montrer, comment sur 20 ans, sans défigurer le paysage, nous pouvons intégrer de manière diffuse ces logements », estimait-il en décembre. La nouvelle équipe devait rencontrer le préfet à ce sujet. ▲Jouars-pontchartrain :

Le maire, Hervé Lemoine est en colère. Pour se conformer à la loi, la commune doit construire 350 logements sociaux d’ici le 31 décembre 2025, soit en moyenne 44 unités par an. « Pour 2014-2016, l’objectif fixé par l’état était de 96 logements. Nous en avons réalisé 30, d’où cette décision. Les conséquences ? En plus des pénalités de retard, 90 000 euros par an pour notre commune, c’est la préfecture qui prend la main sur le droit de préemption communal. Quant aux logements, c’est également la préfecture qui les attribuera, tant sur les programmes existants qu’à venir. »

Différentes causes expliquent le retard dans la construction de logements sociaux : « 50 % de son territoire est agricole, 15 % constitués de terrains naturels et les derniers 35 % sont déjà pas mal urbanisés, difficile de trouver du foncier disponible. D’autre part, les recours déposés par des habitants ou des associations face à nos projets de construction… », constate Hervé Lemoine.

Des arguments qui n’ont pas fait mouche auprès des services de l’état. Quoique… « Nous n’avons pas eu de majoration de la pénalité SRU. Nous aurions pu passer à 450 000 euros par an. »

Quoi qu’il en soit, pour le maire, la décision du préfet est « totalement insupportable. Elle fait peu de cas des efforts que nous déployons au quotidien. Comment peuton imposer à une commune rurale de 5 400 habitants les mêmes règles qu’une grosse structure urbaine ? La loi est inique. »

Le maire compte bien se battre pour préserver sa commune rurale. Il organise une réunion publique sur le sujet ce vendredi 9 février à 20h30 au foyer rural.