Solidarité au travail : le don de jours de repos aux aidants

Destinée à favoriser les mouvements de solidarité dans le monde du travail, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la conquête des droits sociaux pour les aidants.

Rappelons qu’un dispositif de jours de repos avait été institué par la loi du 9 mai 2014 pour le parent d’un enfant gravement malade.

De même la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit une définition du proche aidant qui vise des proches au-delà du strict cadre familial.

Elle a ainsi introduit un congé de proche aidant ouvert également à une personne qui entretient avec la personne âgée « des liens étroits et stables » (article L.3142-22 du Code du travail).

La loi de 2015 a par ailleurs consacré le droit au répit pour le proche aidant indispensable et irremplaçable en prévoyant la possibilité de financer son remplacement par une personne rémunérée par l’allocation Personnalisée d’autonomie (APA) de la personne âgée.

Le don de jours de repos au proche aidant d’une personne âgée dépendante ou présentant un handicap repose sur un mécanisme relativement simple (article L.3142-25-1 du Code du travail).

Un salarié peut céder anonymement et sans contrepartie sa 5ème semaine de congés payés, ses congés conventionnels, ses jours de RTT et les autres jours de repos qu’il n’a pas pris.

Peu importe que les jours aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Ce don de congés nécessite l’accord préalable de l’employeur et ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

De son côté, le salarié bénéficiaire aura droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence qui sera assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Selon L’INSEE, la population de personnes âgées de 75 ans et plus était de 7 % en 1990, de 9 % en 2010 et sera de 18 % en 2070.

Il était donc important que cette nouvelle solidarité à l’intérieur de l’entreprise puisse émerger et bénéficier de l’appui du législateur face au défi du vieillissement de la population française.

On signalera également que la loi du 13 février 2018 prévoit que soit remis au législateur un rapport sur la situation des aidants familiaux et que soit étudiée la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement (prestation de compensation) et le maintien de l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de 20 ans.

Sortir du strict cadre familial pour aller vers une reconnaissance publique du rôle des aidants : voilà une application lisible et salutaire du rôle du législateur en phase avec son temps !