Aux prud’hommes de Versailles, 25 % d’affaires en moins

Jacques-alain Delangle, a pris la présidence du conseil des prud’hommes de Versailles, en tout début d’année. Il dresse un bilan de l’année 2017 et les transformations importantes que les prud’hommes ont connues depuis les lois Sarkozy de 2008, celles de Macron de 2015 ainsi que, plus récemment, la réforme du Code du travail de septembre 2017.

« Depuis le 1er janvier, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus mais nommés. Ainsi à Versailles, le renouvellement des conseillers a atteint 70 %, c’est énorme », commence-t-il. Auparavant, des élections étaient organisées par les entreprises pour voter les élus salariés et employeurs qui devaient siéger aux conseils.

À présent, les conseillers prud’homaux sont désignés en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

C’est le ministère du Travail puis celui de la Justice, qui valide les nominations in fine. Ils se servent des élections professionnelles, tous les deux ans, pour réaliser ces nominations.

A Versailles, 2 000 dossiers ont été jugés aux prud’hommes. « Nous constatons une diminution

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du nombre de requêtes de l’ordre de 25 % », explique Jacques-alain Delangle.

Rappelons ici que les lois Sarkozy de 2008 avaient instauré la rupture conventionnelle et la possibilité de toucher le chômage pour un employé qui quittait son entreprise dans ce cadre précis. Une procédure qui avait déjà fait chuter le nombre de litiges.

Un formalisme décourageant

L’autre explication donnée pour évoquer cette diminution de 25 % des requêtes : le formalisme plus important pour déposer son dossier.

« Il est devenu beaucoup plus difficile de saisir les prud’hommes », ajoute-t-il. Ici, ce sont les conséquences de la loi « croissance et activité » adoptée en 2015 et défendue à l’époque par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. Une loi applicable depuis le 1er août 2016.

Ça peut paraître surprenant mais avant, il suffisait de faire une demande – Je dénonce mon licenciement ou je souhaite que mon entreprise requalifie mon CDD en CDI », par exemple pour entamer une procédure.

La procédure était assez simple et beaucoup de petits salariés essayaient de se débrouiller sans avocat.

« A présent, il faut respecter un certain formalisme et remplir une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes », énumère le spécialiste. Le salarié doit remplir un petit dossier de 6 pages sans faire d’erreurs. Il doit y joindre les documents nécessaires (contrat de travail, lettre de licenciement,…), apporter éventuellement des témoignages de collègues et s’il manque des pièces, le dossier est jugé irrecevable.

L’autre solution, c’est de se faire aider d’un avocat mais le travail du conseil peut coûter 500 €. Quand les salariés à temps partiel touchent peu à la fin du mois, ils ne peuvent pas se faire aider.

Le salarié, qui dans 99 % des cas est le requérant, réfléchit ainsi à deux fois avant d’attaquer son employeur aux prud’hommes.

Autre indicateur intéressant en 2017, 16 % des dossiers ont abouti… à un désistement. Trop long, pas assez sûr des faits. C’est tout de même près d’un

En conciliation ou en jugement

Une fois la requête établie, l’employeur connaît les demandes de son salarié et les motifs de sa procédure. Soit les deux parties vont en conciliation, soit elles vont en jugement. Ils peuvent faire appel (46 % des jugements contre 60 % auparavant).

A Versailles, le taux de conciliation est faible : 5 % des dossiers.

Autre indicateur, il y a 12 % d’affaires en départage. Le départage signifie que les quatre juges (2 salariés et 2 employeurs) ne se sont pas mis d’accord. C’est un nouveau juge professionnel qui statue sur le dossier.

L’autre nouveauté liée cette fois-ci depuis le 1er janvier dernier : la formation des professionnels. Les conseillers prud’homaux (employeurs et salariés) se retrouvent dans des formations communes dites collectives dispensées par des professeurs de L’ENM (Ecole nationale de la magistrature) à Bordeaux. Cette formation collective devrait permettre d’avoir une vision commune du dossier.

Plafonds des remboursements : la loi détournée

La réforme du Code du travail en septembre 2017 a modifié les plafonds mais là encore les juges prud’homaux ont constaté que les requérants modifiaient la donne : « Le montant des remboursements prud’homaux est dorénavant plafonné dès lors que la procédure est basée sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, décortique Jacques-alain Delangle. On observe alors que les salariés évoquent le harcèlement moral voire sexuel parce qu’ici le plafond ne s’applique pas. »

Une manière de contourner la loi, en quelque sorte.

Avec les lois Macron de 2015 et le nouveau Code du travail de septembre 2017, les affaires prud’homales ne sont plus les mêmes. A Versailles elles ont chuté de 25 %.