Climatiseur : attention au transfert de responsabilité

La pose d’un climatiseur par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale est de plus en plus courante. Il appartient au syndic de faire respecter la loi, le règlement intérieur de l’immeuble et toutes les décisions votées en assemblée générale. Il sera donc tenu de faire supprimer l’installation par son propriétaire puisque la loi n’a pas été respectée. Mais quid du copropriétaire qui vient d’acheter un lot équipé d’un appareil hors la loi ? Telle est la question de M. J.B. habitant La Seyne-sur-Mer : « Un copropriétaire a installé un climatiseur sur le mur de son garage, à hauteur du toit de sa maison, sans autorisation de l’assemblée générale. Il a vendu sa villa et l’acquéreur a mis à jour l’appareil, qui était dissimulé par un bougainvillier. Nous allons demander à l’assemblée générale prochaine de déplacer ce climatiseur, au niveau du sol. A qui incombent les frais de déplacement, au copropriétaire actuel ou à son vendeur ? » C’est le copropriétaire actuel, qui sera responsable à l’égard de la copropriété de cette installation effectuée sans autorisation. L’assemblée générale n’a d’ailleurs de recours qu’à l’encontre de celui-ci et non du vendeur. Dans ces conditions, il appartiendra au copropriétaire actuel d’effectuer le déplacement du climatiseur à ses frais, quitte à se retourner éventuellement contre son vendeur si les clauses de l’acte de vente le lui permettent. COPROPRIÉTÉ

Participation aux dépenses de suppression des vide-ordures

Lors de l’assemblée générale de , notre copropriété a voté la suppression des vide-ordures par cage d’escalier. Habitant au rezde-chaussée, qui est dépourvu de vide-ordures, le syndic ne m’a pas fait participer au vote. Or, sur mon dernier relevé de charges, figurent des frais de suppression du vide-ordures. J’ai demandé au syndic de me rembourser ces frais, mais il refuse. Quels sont mes recours ? La position de votre syndic est tout à fait contradictoire. S’il ne vous a pas fait participer, en tant que copropriétaire du rez-de-chaussée, au vote relatif à la suppression du vide-ordures, cela devrait signifier que vous êtes exonéré des charges relatives au vide-ordures, et donc qu’il ne peut vous réclamer, a postériori, une quote part au titre de la suppression de cet équipement. Il convient donc de savoir, au préalable, si le règlement de copropriété prévoit une répartition spéciale des charges par cage d’escalier, permettant d’exclure les locaux du rez-de-chaussée de la répartition des charges relatives au vide-ordures. Si c’est le cas, vous disposez d’une base légale pour refuser de payer la quote part de frais de suppression des videordures. En l’absence de dispositions spécifiques du règlement, les travaux de suppression des vide ordures devront être répartis entre tous les copropriétaires selon les modalités prévues au règlement de copropriété, et tous les copropriétaires étaient habilités à voter pour ou contre la suppression de cet équipement. Dans ces conditions, les copropriétaires qui n’ont pas pris part au vote peuvent demander en justice la nullité de la décision, ou utiliser cet argument pour obtenir du syndic qu’il soit procédé à un nouveau vote.

Abattage d’arbres dans une copropriété

Dans notre copropriété, plusieurs pins se sont tellement développés depuis vingt ans, qu’ils atteignent une dizaine de mètres de haut et sont devenus gênants. L’assemblée générale a voté leur abattage, mais la mairie que nous avons consultée, émet un avis défavorable en précisant qu’elle n’a pas à nous délivrer d’autorisation. Pouvons-nous abattre ces arbres ? Une autorisation de la mairie pour l’abattage d’arbres est requise lorsque les arbres sont répertoriés, ou lorsqu’ils sont situés dans une zone d’urbanisme réglementée. Dans ces hypothèses, la mairie accorde l’autorisation de supprimer des arbres lorsque ceux-ci sont malades, ou dangereux. En dehors de ces cas, la copropriété peut décider de procéder à l’abattage d’arbres situés sur les parties communes, sans l’accord préalable de la mairie, dès lors que la décision a été votée par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du // – art.  n).

Installation d’un ascenseur privatif dans un immeuble en copropriété

Dans notre copropriété de six bâtiments, deux copropriétaires souhaitent installer, à leurs frais, un ascenseur privatif dans le bâtiment F, qui passera devant des fenêtres de chambres. Quelle est la majorité requise pour obtenir l’autorisation de l’assemblée générale ? L’autorisation d’installation d’un ascenseur aux frais d’un copropriétaire nécessite bien entendu, un vote de l’assemblée

générale. Pour savoir si tous les bâtiments participent au vote, ou seulement le bâtiment concerné par le projet d’ascenseur, il convient de se reporter au règlement de copropriété, qui doit prévoir les modalités de vote relatives à votre ensemble immobilier. Si les travaux d’installation d’ascenseur constituent des travaux de confort, ils nécessitent une autorisation de l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du //-art. -b). S’il s’agit de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, il conviendra d’obtenir un vote de l’assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du // – art. ), sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. De plus, l’assemblée générale devra également prévoir que les frais seront supportés par les copropriétaires demandeurs, les modalités de répartition des charges d’ascenseur entre eux, ainsi que les conditions de raccordement ultérieur pour les propriétaires qui souhaiteraient l’utiliser dans l’avenir. En tout état de cause, si ces travaux de construction d’un ascenseur portent atteinte à la destination de l’immeuble, ou aux modalités de jouissance des parties privatives, l’unanimité des voix de tous les copropriétaires sera requise (loi du //–art. ).Ainsi,dèslors que l’ascenseur passe devant des fenêtres de chambres privatives, l’autorisation des propriétaires concernés est, en outre, nécessaire.

(DR) Un climatiseur doit toujours se poser avec l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, surtout s’il est en façade.