Le tunnel s’invite au conseil d’État

Percé au 19e siècle, le tunnel de Tende - celui de la route du sel s’est retrouvé au coeur des débats hier après-midi au conseil d’État. Déclaré d’utilité publique en 2007, le doublement de ses voies de circulation a fait l’objet de nombreuses contestations. La requête déposée hier devant la haute-juridiction administrative du pays par un habitant de la région et par plusieurs associations, dont France Nature Environnement, si elle repose toujours sur l’opposition à l’agrandissement du tunnel, s’attaque en revanche à un autre décret : celui relatif au transfert des déchets issus des travaux de construction. Publié en 2015, ce décret n’a pas pour base légale celui de 2007. Prévoyant le transfert transfrontalier des déchets issus du chantier d’agrandissement, il valide l’accord entre les gouvernements des Républiques française et italienne relatifs à la gestion unifiée du tunnel. Comment attaquer ce décret qui s’appuie sur un accord international ? En dénonçant « une autorité supérieure à celle de la loi ». En d’autres termes, les requérants estiment que l’accord aurait dû être ratifié par le législateur. Si cela est vrai, par exemple, pour les traités de paix ou de commerce modifiant les finances de l’Etat, le rapporteur public a estimé que les « obligations de la loi ne s’appliquaient pas au cas présent et que l’accord publié ne nécessitait pas de repasser par la loi. » Avant d’ajouter «quele transfert des déchets ne portait pas atteinte à l’intégrité du patrimoine national, n’impliquait pas de cession de territoire et qu’il n’engageait en rien les finances de l’État ». Le magistrat parisien a donc conclu au rejet de la requête. Décision dans les semaines à venir.