Ce que dit la loi

Si les parents s’accordent, ils peuvent décider ensemble de la répartition des vacances scolaires. Sinon, c’est le juge qui tranche. En principe, il accorde la moitié des congés à chacun. Chaque parent est libre de choisir son lieu de vacances, en revanche il en informe l’autre qui toutefois ne peut s’y opposer. Le juge, s’il estime qu’il y a un risque avéré d’enlèvement d’enfant, peut cependant imposer la double autorisation (père et mère) pour effectuer les démarches liées à l’établissement d’un passeport au nom de l’enfant. Un parent qui n’amène pas le bambin chez l’autre à la date convenue se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant et encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou   euros d’amende. Que se passe-t-il si un pitchoun refuse de voir un parent ? Il faut en discuter avec lui et tenter de le convaincre. Il faut aussi prévenir l’adulte concerné et lui déposer tout de même l’enfant à défaut de quoi cela pourrait s’apparenter au délit de non-représentation comme précédemment. A l’inverse si la mère ou le père ne veut pas recevoir le petit chez lui, aucune sanction n’existe, même si le jugement prévoit ces visites. Là encore, il faut tenter de trouver une issue par le dialogue. Si les deux parents sont d’accord pour envoyer l’enfant en colonie de vacances, ils décident ensemble des modalités de paiement. En revanche si la démarche n’émane que d’un adulte, c’est lui qui en assume la charge financière (sauf accord). Toujours dans le domaine de l’argent, les dépenses liées au fait de venir chercher puis reconduire l’enfant revient à celui qui exerce son droit de visite. Par exemple : si la mère a la garde habituelle de l’enfant, que le père habite à  km, c’est lui qui paie les frais liés à ses allers-retours au domicile de son ex pour récupérer le bambin. Cependant, si les frais sont importants, le père (dans cet exemple) peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de répartir les frais, notamment si la maman a déménagé depuis la séparation. Les couples qui n’étaient pas mariés peuvent saisir à tout moment le JAF pour faire homologuer une convention (un document dans lequel ils ont prévu la garde, la pension alimentaire, etc.), modifier un droit de visite, réviser une pension, ou tout ce qui a trait à la séparation. Ils ne sont pas obligés de s’attacher les conseils d’un avocat. Cela permet d’établir un cadre précis à la garde.