Ruissellement des eaux de pluie et domaine public routier

Avec un automne qui risque de s’annoncer très pluvieux, intéressons-nous aux eaux pluviales collectées par le revêtement bitumineux des réseaux routiers. Particularité de notre région, de très nombreuses habitations sont bien souvent construites en contrebas de ces voies publiques de circulation. Qui est alors responsable des dégâts occasionnés par ces eaux de ruissellement ? Voici la réponse du ministère de l’Intérieur à la question posée par le sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson(1): « Les propriétaires de terrains situés en contrebas d’une voie communale sont-ils tenus « de recevoir les eaux de pluie venant de cette voie publique ou peuvent(ils) exiger de la commune qu’elle réalise un ouvrage collectant les eaux provenant de la voie publique ? » Réponse du ministère de l’Intérieur : « Conformément aux dispositions de l’article 640 du Code civil, selon lesquelles “les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué”, la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s’écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs. Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l’article R 141-2 du Code de la voirie routière, la commune est tenue d’établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d’infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l’article L. 212221 du Code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ainsi, si l’écoulement vers un fonds inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l’absence d’ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme. Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d’une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d’Antibes). » 1. Question écrite n° 23419 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016, page 4251 2. Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016, page 5651 3. Texte consultable sur : www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html

Dès lors que la quote-part de millièmes affectés à votre local garage est bien déterminé dans votre titre de propriété ainsi que dans l’état descriptif de division, il n’est pas possible, à notre avis, de modifier les tantièmes relatifs à ce lot (ou ces lots). En effet, une telle modification de la répartitions des charges nécessiterait une décision de l’assemblée générale à l’unanimité des voix des copropriétaires (loi du // – art.).

(Photo d’illustration DR) La collecte des eaux pluviales sur une voie communale est du ressort de la municipalité.