Procédure pour non-paiement de loyers

J’ai loué mon appartement à un couple et une personne s’est portée caution. Mes locataires ne règlent plus le loyer, et la CAF a cessé de me verser directement l’aide au logement de mes locataires. J’ai adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux locataires et à la caution, mais sans résultat. Quels sont mes recours ?

M.C. – Magagnosc

Si la location est soumise à la loi du // (location vide à usage d’habitation principale) il vous appartient, en premier lieu, de vous adresser à un huissier afin qu’il envoie à vos locataires et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire qui doit figurer dans votre bail. Si vos locataires ne règlent pas les loyers à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte d’huissier, il vous appartient alors de saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de vos locataires. Dans le cadre de cette procédure, le locataire peut obtenir des délais de paiement. Si, malgré tout, votre locataire ne règle pas sa dette et se maintient dans les lieux, il faudra faire exécuter le jugement d’expulsion par un huissier de justice. Par ailleurs, il conviendra d’adresser un courrier à la caisse d’allocations familiales pour signaler l’impayé de loyer. (Photodoc N.-M.)