Cartes grises, assurance-chômage, pacs: ce qui change dès aujourd’hui

Hausse du prix de certaines consultations médicales, fin de la carte grise en préfecture, nouvelles règles d’indemnisation pour les seniors par l’assurance-chômage... au menu du jour

Novembre, mois traditionnel des changements et autres augmentations. Voici ce qui vous attend.

Le Pacs se signe en mairie

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se faisait au tribunal. A partir de ce jour, cette procédure est transférée à l’officier de l’état civil de la mairie, qui se chargera de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pacs. Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Fin de la carte grise en préfecture

Dès aujourd’hui, certaines démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules: changement du titulaire, déclaration de la vente d’un véhicule, et modification de l’adresse sur le certificat, devront obligatoirement s’effectuer sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Précision d’importance: l’obtention d’une nouvelle carte grise – pour un véhicule d’occasion – ne pourra se faire tant que le vendeur n’aura pas lui-même déclaré en ligne la cession de son véhicule et ainsi obtenu un code.

Expulsions: début de la trêve hivernale

Pendant la trêve hivernale, qui débute aujourd’hui et se termine le 31 mars 2018, aucun locataire ne peut être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. En 2016, 15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit environ 34 400 personnes, selon la Fondation Abbé Pierre.

Assurance-chômage: de nouvelles règles pour les seniors

La convention d’assurance chômage, dont l’essentiel entre en vigueur ce mercredi pour trois ans, fait des perdants chez les seniors et les salariés enchaînant les contrats courts, mais des gagnants chez les cadres. Désormais, les demandeurs d’emploi de 50 à 53 ans bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi, et ceux de plus de 55 ans de trois ans. Auparavant, les plus de 50 ans qui avaient suffisamment cotisé avaient droit à 36 mois d’indemnités. En contrepartie de cette baisse de la durée d’indemnisation, les chômeurs âgés de 50 à 55 ans ont droit à un bonus de 500 heures sur leur compte personnel de formation.

Hausses de tarifs chez le médecin

Après le passage de la consultation de base chez un généraliste à 25€, le 1er mai dernier, de nouvelles revalorisations entrent en vigueur le 1er novembre, conformément à un accord conclu il y a plus d’un an entre l’Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux. Il instaure deux nouveaux niveaux de consultations pour les actes « complexes »ou« trèscomplexes » recouvrant une trentaine de motifs. Les nouveaux tarifs sont désormais les suivants: classique: 25€ (inchangé); complexe, 46€; très complexe, 60€. Une consultation dite « complexe » peut être la prise en charge d’une scoliose ou d’un diabète gestationnel, les examens obligatoires du nourrisson, etc. Par une consultation « très complexe », on entend notamment celles, par exemple, visant à informer les patients sur leur traitement en cas de cancer, de maladie d’Alzheimer ou encore de VIH.