SUCCESSION : PEUT-ON DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

Mes parents viennent de vendre plusieurs biens immobiliers. Ils ont décidé d’en faire profiter uniquement mes trois frères. Est-ce légal ? M. A.R. - Saint-Laurent-du-Var

En vertu de l’article  du Code civil, la réserve héréditaire est irréversible. Ainsi les enfants ne peuvent être déshérités : « La part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » La qualité d’héritier réservataire vous est donc acquise. Mais tant qu’ils sont vivants, vos parents peuvent jouir comme bon leur semble de leurs biens mobiliers et immobiliers. Cependant ces sommes d’argent versées à vos trois frères sont considérées comme des dons manuels (le concours d’un notaire n’est pas obligatoire). Ils « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de   € tous les quinze ans » (article  G du Code général des impôts) si vos parents étaient âgés de moins de  ans à la date de ce transfert de propriété. L’administration fiscale a donc été informée

de ces donations. Du moins nous l’espérons... Au décès de vos parents, vous alerterez le notaire en charge du règlement de la succession de ces dons manuels. Après recherches (fisc, banque où est domicilié notamment leur compte joint), il rapportera ces différentes donations en liquidités (considérées comme en avancement de la part successorale) à la masse à partager comme le prévoit la loi (sous réserve de la quotité disponible qui, dans un testament, pourrait être attribuée à un ou plusieurs de vos frères). Sachez que la dissimulation d’un don manuel est doublement risquée : au plan fiscal (contrôle successoral débouchant sur un redressement) et au plan civil, vous pourriez invoquer un recel successoral et vos frères seront privés de leur part sur la succession (article  du Code civil). Nous vous invitons à en parler à un notaire qui vous donnera plus de détails sur vos droits.