Héritages : ce que dit la loi en France

Réponses avec Me Jean-Philippe Vouillon, président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes.

Peut-on transmettre son héritage à son seul conjoint(e)?

Parfois. En l’absence d’enfants, oui. En présence d’enfants, c’est selon les dispositions « à cause de mort ». C’est à dire selon trois grands types de dispositions : dans le cadre d’un contrat de mariage, de donation entre époux ou de testament.

Un enfant du défunt peut-il être privé d’héritage?

Non, on ne peut pas déshériter un enfant. Il y a le principe d’ordre public de la réserve héréditaire. Par exemple, un enfant pourra demander la réduction du legs universel au conjoint survivant (qui résulterait d’un testament) pour obtenir sa réserve héréditaire. Depuis dix ans, le conjoint survivant peut décider que la réduction de son legs pour constituer la réserve héréditaire des descendants soit en valeur (donc sous forme d’un versement d’une somme d’argent), soit en nature (donc sous forme de l’attribution de biens dépendant de la succession).

Peut-on faire hériter qu’une partie de ses enfants?

Chaque enfant doit recevoir son minimum de réserve héréditaire. Le Code civil définit ce minimum en fonction du nombre d’enfants du défunt : pour un enfant, c’est la moitié de l’héritage; pour deux enfants, /; pour trois enfants et plus, /.

Le conjoint survivant peut-il redistribuer l’héritage à des enfants qui en avaient été exclus?

Le conjoint survivant qui reçoit des biens en héritage a ensuite libre choix de les léguer à qui il le souhaite, à son propre décès, sachant que pourra aussi s’appliquer le minimum de réserve héréditaire de ses propres descendants. Cependant, il faut préciser que dans le cas où il n’y a pas de lien de parenté avec le testateur, le taux d’imposition au titre des droits de succession s’élève à %.

Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint survivant?

En l’absence de testament en disposant autrement, ce sont ses descendants qui héritent.

Et s’il n’y a pas d’héritier?

Si effectivement un testament n’en désigne pas, le Code civil détermine les personnes pouvant héritier, et à défaut de ces personnes, c’est l’État.

Quel recours possible pour un enfant non mentionné dans l’héritage?

Deux possibilités. Soit il y a un accord à l’amiable pour qu’il reçoive au moins sa part de réserve héréditaire. À défaut d’accord amiable, il peut entreprendre une action judiciaire en réduction du legs ou des libéralités pour obtenir sa réserve héréditaire.