Transformer dans la légalité

Vous êtes tentés ? Voici ce qu’il faut savoir si vous souhaitez transformer un garage de plus de  m en surface habitable, studio ou appartement.

Il s’agit d’un changement de destination du garage, qui nécessite donc un permis de construire.

Il faut respecter les règles d’urbanisme de l’endroit où le changement de destination est opéré. Une fiche de « renseignement d’urbanisme » délivrée en mairie renseignera sur le règlement applicable à la parcelle de terrain (Plan local d’urbanisme, Plan d’occupation des sols, règlement du lotissement).

Il faut vérifier la conformité du projet avec les éventuelles servitudes de voisinage. On ne perce pas une fenêtre dans le mur d’un garage sans vérification préalable... Attention ! la loi impose des distances s’agissant de la vue directe sur le terrain voisin. Tout projet ne les respectant pas sera refusé.

La suppression du coefficient d’occupation des sols a été entérinée par la loi Alur. En d’autres termes, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le  mars , le coefficient d’occupation des sols (Cos), qui détermine une surface constructible par rapport à la superficie du terrain, est supprimé dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Depuis le  mars , toutes les communes doivent être dotées d’un PLU. Donc, les services de l’urbanisme ne peuvent plus refuser un projet de transformation au motif que le Cos n’est pas respecté.

Attention aux places de stationnement! Le changement de destination peut parfois générer l’obligation de création d’une place de stationnement imposée par certains PLU ou règlements de lotissement. Dans le cas où cette création n’est pas possible, la mairie peut exiger le paiement d’une taxe. Une redevance de l’ordre de   euros.

Penser à la hausse d’impôt s! L’agrandissement de la surface habitable aura des effets sur les impôts (taxe locale d’équipement, taxe de raccordement au tout-à-l’égout, taxe foncière...)

coupe Nathalie Leclair. Dans Var-matin où elle avait apporté son témoignage à la mi-février 2016, la Six-Fournaise disait être « tombée des nues » quand elle avait reçu le procès-verbal d’irrégularité que la mairie de Six-Fours lui avait adressé en janvier 2015.

Un permis de construire “rétroactif”...

Après un contrôle, le service de l’urbanisme ne reconnaissait aucune existence légale à l’appartement qu’elle avait acquis au quartier de La Courtaude en novembre 2013 pour 170000 euros, et lui enjoignait de rendre au local sa destination initiale de garage ! Heureusement, une régularisation sera finalement autorisée par le nouveau Plan local d’urbanisme. Mais l’affaire n’en était pas restée là. Sur la base de la « tromperie » dont elle s’est alors dite victime, la dégradation de son « local » insalubre et accessoirement celle de sa santé, Nathalie Leclair avait engagé une action en résolution de la vente. À l’encontre du vendeur (lui-même s’est retourné contre l’agent immobilier qui lui avait initialement cédé le bien) et du notaire qui l’a enregistré. Car un an et demi après la vente et trois mois après la notification municipale, le 1er avril 2015, l’agent immobilier