Ce que la réforme de la Justice peut changer pour vous

Soumis début mars au Conseil d’État, le projet de loi de programmation de la Justice doit passer en conseil des ministres ce mois-ci. Objectif : un vote au Parlement avant la trêve estivale. Depuis plusieurs semaines, ce texte porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et qui fixe les grandes orientations de la justice pour les années à venir, mobilise largement contre lui avocats, magistrats et greffiers. Ils dénoncent « une privatisation et une déshumanisation de la justice ». Mais concrètement ? Qu’est-ce que cette réforme peut changer pour le justiciable ? Les explications de Côme Jacqmin, juge et membre du Syndicat de la magistrature (opposé à la réforme).

. La réforme du divorce

« Aujourd’hui, au début de toute procédure de divorce contentieux, les deux époux rencontrent le juge aux affaires familiales (JAF) pour organiser provisoirement leur séparation en attendant le jugement de divorce. Il y a obligation pour les époux d’assister personnellement à cette audience. La réforme propose de supprimer cette audience. Il n’y en aura plus qu’une, sans la présence des époux. Voire plus d’audience du tout. On réglera le sort des gens, des enfants et la gestion des biens sur papier. Le but, c’est de mobiliser moins de moyens, mais on perd en humanité. Et il est loin d’être certain que les procédures de divorce soient plus rapides pour autant. »

. La pension alimentaire

« La réforme ouvre la possibilité que la révision des pensions alimentaires soit faite non plus par le juge, mais par la Caisse d’allocations familiales (CAF) par application stricte d’un barème pré- établi. »

. La procédure pénale

« La proposition, c’est qu’un certain nombre de crimes ne soient plus jugés par la cour d’assises, composée de jurés citoyens, mais par un tribunal criminel départemental, composé de cinq juges professionnels. Cela permet de rogner sur les frais de justice et de réduire le temps d’audience. La cour d’assises sera maintenue pour les accusés qui risquent  ans de réclusion ou plus. »

. La réduction du recours à la collégialité du tribunal

« On va augmenter les audiences à juge unique. La plupart des délits seront jugés par un juge unique. Cela concerne également l’appel, avant mené par trois juges. C’était une garantie importante pour le justiciable. Elle devrait être supprimée . »

(Photo L. B.) Côme Jacqmin.