Succession et mésentente : une histoire de loterie...

La Cour de cassation vient de rappeler (1) qu’une succession devient une véritable loterie en cas de mésentente entre héritiers majeurs et capables. En effet, c’est au notaire d’effectuer le partage en procédant à la répartition des lots par tirage au sort.

Les faits. – La cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe) avait ordonné l’attribution de lots sur la base d’un rapport d’expertise qu’une cohéritière (fille de la personne décédée) contestait. Pour justifier l’attribution des lots, elle avait relevé que cette héritière ne produisait aucun élément permettant de fonder ses critiques. Erreur : le tirage au sort devait s’imposer répond la Cour de cassation.

La décision . – Dès lors que les juges avaient constaté que l’héritière s’opposait à l’allotissement (partage d’un patrimoine en lots), il n’y avait pas d’autre choix que de procéder par tirage au sort. En effet, les sages du 5, quai de l’Horloge rappellent le principe selon lequel, faute d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort comme le précise l’article 826 du Code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire (...) ».

COPROPRIÉTÉ Remise gracieuse d'une condamnation judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire pour non respect du règlement de copropriété, un copropriétaire a été condamné à verser une certaine somme à la copropriété. Nous avons appris que cette personne avait l’intention de solliciter de la prochaine assemblée générale d’être dispensée de ce règlement. Le syndic est-il tenu de mettre cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ? M. G.R. – Nice

Compte tenu de la réglementation en vigueur, il apparaît difficile à un syndic de refuser de porter une question d’un copropriétaire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En revanche, il porte la responsabilité du recouvrement de cette condamnation judiciaire et une telle demande ne saurait être suspensive de son action. Or, le syndic devra répondre devant l’assemblée générale des diligences qu’il aura engagées pour ce recouvrement. Il engage sa responsabilité à ce sujet. En tout état de cause, chaque copropriétaire possède une quotepart selon ses tantièmes de charges communes générales du montant de la condamnation allouée par le tribunal. Une décision d’assemblée générale dispensant de ce remboursement ne sera opposable qu’aux copropriétaires qui auraient voté pour. Les autres seront en droit de réclamer leur quote-part. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre syndic afin de voir quelles diligences il opère pour le recouvrement de cette condamnation.

Installation d'une pompe à chaleur en façade

Dans le cadre de l’occupation d’une loge par un prestataire de services, celui-ci a installé en façade un système de pompe à chaleur, sans aucune autorisation de l’assemblée générale. Malgré mon intervention auprès du syndic, celui-ci n’a pas réagi. Lors de la récupération de la loge, il n’a pas demandé au prestataire de service l’enlèvement de cette pompe à chaleur et la remise en ordre de la façade. J’ai souligné ce problème lors de l’assemblée générale de septembre dernier. Qui doit prendre en charge l’enlèvement de cet équipement et la remise en état de la façade ? M. C.F. – Saint-Laurent-du-Var En application de l’art -b de la loi du //, tous travaux portant sur des parties communes ou modifiant l’aspect extérieur, nécessitent une autorisation de l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Or, il semblerait qu’une telle autorisation n’existe pas ! En conséquence, il appartenait au syndic de mettre en demeure le responsable de cette installation de la retirer et de remettre la façade en l’état. A défaut, le syndic aurait dû saisir l’assemblée générale pour demander l’autorisation d’ester en justice à l’encontre du responsable de l’installation. Il semblerait, selon votre courrier, que le syndic ait manqué à ses obligations en la matière. Si effectivement il n’a pas agi pour faire enlever cette installation, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. Il vous appartient donc de le mettre en demeure par courrier RAR de faire le nécessaire et, à défaut, de faire porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Posez vos questions (une seule par courrier) à “Je Voudrais Savoir”, 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03 Les lettres anonymes ou comportant des coordonnées incomplètes ne peuvent être retenues.

(Photo AFP) En cas de désaccord sur un partage, le notaire doit procéder à la répartition des lots établie par un rapport d’expert au moyen d’un tirage au sort, rappelle la Cour de cassation.