SNCF : au préfet de mettre le débroussaillage sur les rails

L’été approche et la prévention des feux de forêt passe par le débroussaillage. Tout le monde (ou presque) sait que c’est une obligation faite aux propriétaires fonciers (bâtis ou non) édictée par l’article L 134-6 du Code forestier (CF) : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts […]

aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ;

aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;

sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;

dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l’obligation énoncée au 1° [cas] au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres. » Lorsqu’un propriétaire doit débroussailler le terrain de son voisin, ce dernier ne peut s’opposer à la réalisation des travaux mais peut les réaliser lui-même. En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement est mise à sa charge (article L 13112 du CF). Mais que faire lorsque l’on est en présence d’une voie ferrée ? Telle est la question de M. B.P. habitant Bandol : « Depuis des années, nous demandons à notre mairie de rappeler à la SNCF d’élaguer les arbres et d’enlever la végétation jouxtant leurs voies ferrées alors que l’année dernière deux incendies y ont pris naissance. La SNCF ne répond pas à la mairie. Que pouvons-nous faire ? » Selon l’article L134-12 du Code forestier, « lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par l’autorité administrative compétente de l’Etat et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de l’article L. 131-16. [notamment après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts ndlr] ». Ainsi, si la SNCF a oublié de débroussailler certains secteurs près de chez vous, il n’appartenait pas au maire de mettre en demeure le propriétaire des voies ferrées. En effet, il ne détient aucun pouvoir sur celles-ci en matière de lutte contre les feux de forêt. Seul le préfet pouvait agir en vertu de l’article L 134-17 du CF : le débroussaillement des voies ferrées peut être réalisé d’office par lui, au frais du propriétaire de l’infrastructure, après une mise en demeure restée sans effet durant deux mois. Il appartient désormais au maire de votre commune d’informer le préfet de cette situation qui pourrait représenter un danger cet été.

(DR) La SNCF a l’obligation d’entretenir « une bande longitudinale dont la largeur est fixée par l’autorité administrative compétente de l’Etat et qui ne peut excéder  mètres à partir du bord extérieur de la voie ».