Var-Matin (Brignoles / Le Luc / Saint-Maximin)
ménages varois en demande de logement social
Si le nombre de logements sociaux livrés en 2019 a atteint un record, les besoins restent énormes. Le préfet peut préempter dans les communes classées en situation de carence
Se loger dans le Var reste très difficile pour les plus modestes en raison du déficit de logements locatifs sociaux (LLS). Au 1er janvier 2020, 26 740 demandes de ménages souhaitant accéder à un logement social restaient non satisfaites, dont 12 922 sur le territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM). Où en est-on du côté des nouvelles constructions ? Le bilan annuel 2019 de la programmation varoise met en évidence un tassement par rapport à l’année précédente, qui avait permis un record avec 1 852 logements sociaux, livrés grâce aux efforts de l’ensemble des partenaires, collectivités locales, opérateurs publics et privés. Le bilan triennal 2017-2019 sur les communes soumises à l’article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, dite loi SRU, est en cours de finalisation (lire cidessous).
Le préfet récupère le droit de préemption
En attendant la nouvelle liste, un constat de carence pour non-respect de leurs obligations légales en matière de construction sociale sanctionne à ce jour quinze villes varoises n’atteignant pas l’objectif (lire ci-contre). Cela n’est pas sans conséquence, car elles y perdent leur droit de préemption. Concrètement, lorsque les notaires établissent une déclaration d’intention d’aliénation (DIA) pour informer une commune avant la vente d’un bien affecté ou destiné à être affecté à des opérations de logement, si cette commune fait l’objet d’un constat de carence, elle doit obligatoirement transmettre le DIA au préfet. « Nos services étudient le dossier pour savoir s’il est intéressant d’y faire du logement social. Si c’est le cas, on transmet à l’établissement public foncier, qui se penche sur l’équilibre financier de l’opération. Et lorsque c’est possible, on préempte », explique le directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) David Barjon. Le préfet préempte régulièrement chaque année et le système fonctionne, puisque des opérations de logement social ou mixte se réalisent sur ces terrains préemptés, en général avec les communes. Même si certaines municipalités restent toujours opposées au logement social, «ilyenademoinsen moins. Le problème n’est pas qu’une histoire de construction, mais d’attribution des logements », selon David Barjon. Après la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie, et avec la reprise des activités économiques, il vient d’écrire aux dizaines de promoteurs immobiliers intervenant dans le département pour les informer sur les secteurs géographiques les plus tendus. Mais pas seulement. L’objectif est de leur permettre de proposer et de réaliser des opérations, en partenariat avec les bailleurs sociaux en toute connaissance de cause. En clair, « de les alerter sur les communes sur lesquelles le droit de préemption est passé de la commune au préfet », précise David Barjon.
% du logement social construits par le privé
Si les services de l’État écrivent aux promoteurs, c’est parce que la promotion privée construit la majorité, 70 % exactement, des logements sociaux dans le Var, avant de les céder aux bailleurs sociaux, sous forme de vente en l’état de futur achèvement (VEFA). Ces derniers construisant les 30 % restants. L’information sur la situation de la commune est capitale pour un promoteur, qui négocie l’acquisition d’un terrain, le prix du foncier dépendant de ce qu’on peut faire dessus. « Il vaut mieux travailler en amont avec nous pour travailler sur de bonnes bases », ajoute David Barjon. D’abord, parce que dans une commune en carence, dès qu’un programme se construit, il doit contenir au moins 30 % de logements sociaux. Ensuite, parce que ces logements doivent respecter les objectifs qualitatifs et quantitatifs du plan local de l’habitat, les exigences de servitudes de mixité sociale sur les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, et les critères qualitatifs répondant à l’évolution de la réglementation et au confort minimal exigé. Tout cela conditionne le niveau des loyers que perçoivent les bailleurs sociaux sur les logements qu’ils ont acquis en VEFA. Un sujet d’actualité, au coeur des élections municipales.