AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté du 25 février 2021, le préfet du Var a prescrit et organisé, selon les dispositions du code de l’environnement, une enquête publique, portant sur la demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime et la demande d’autorisation environnementale pour la création d’une Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL), baie de Pampelonne, sur la commune de Ramatuelle.

Le projet est de mettre en place une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) permettant l’accueil de navires, y compris de grande plaisance, dans la baie de Pampelonne (Est de la presqu’île de Saint-Tropez). La ZMEL intégrera les 10 zones de mouillages actuelles sous AOT individuelles délivrées par l’Etat. La plage de cette commune, pôle international du tourisme, connaît une fréquentation estivale importante. Cette baie reste ainsi un mouillage privilégié pour les unités de grande plaisance qui y convergent quotidiennement en saison (en pleine saison, jusqu’à 350 navires ont pu y être observés simultanément). Cette sur-fréquentation est notamment liée à la présence des établissements de plage qui conditionnent le choix de la zone de mouillage dans la baie.

Les navires ont actuellement recours au mouillage forain, lequel induit une dégradation certaine des fonds marins, les ancrages détruisant les herbiers et favorisant la dissémination d’algues envahissantes.

La destruction de l’herbier de posidonie est également nuisible à la ressource halieutique et susceptible d’aggraver le phénomène d’érosion côtière. La création de cette ZMEL, tout en respectant la vocation d’accès au plus grand nombre de la baie, serait une alternative aux mouillages forains et diminuerait considérablement la pression sur les fonds marins fortement endommagés, particulièrement les herbiers de posidonie. La création de la ZMEL s’accompagnera d’une interdiction du mouillage sur ancre sur l’herbier.

Ce projet, qui participe au développement durable de la zone côtière, en conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, les enjeux touristiques, la sécurité et la protection de l’environnement marin, s’inscrit parfaitement dans la “Stratégie de gestion des mouillages - volet opérationnel et orientations de grande plaisance”, adoptée par le Conseil maritime de façade Méditerranée réunit en séance plénière le 4 juin 2019 à Marseille. Il permet également la mise en oeuvre, à l’échelle de la baie de Pampelonne, de l’arrêté du préfet maritime n°123/2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, déjà décliné par ses arrêtés n° 247/2020 et 248/2020 du 15/12/2020 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, respectivement du Cap Bénat à la pointe de BonneTerrasse et du Cap du Pinet à la Pointe de Saint-Aygulf.

Le projet ne nécessite pas d’étude d’impact.

L’enquête se tiendra en mairie de Ramatuelle, siège de l’enquête, du 23 mars 2021 au 26 avril 2021,soit 35 jours, afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Ramatuelle - 60 Boulevard du 8 mai 1945 - 83350 Ramatuelle, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire “contact “sur le site internet des services de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).

Madame Mireille GAIERO, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, recevra le public en mairie de Ramatuelle les jours suivants :

Permanences Mairie de Ramatuelle mardi 23 mars 2021 - 8h30 - 12h00 jeudi 1 avril 2021 - 14h00 - 17h00 jeudi 8 avril 2021 - 8h30 - 12h00 vendredi 16 avril 2021 - 14h00 - 17h00 mardi 20 avril 2021 - 8h30 - 12h00 lundi 26 avril 2021 - 14h00 - 17h00

Les informations sur le projet pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, boulevard du 112e Régiment d’Infanterie - CS 31209 83070TOULON CEDEX). Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance de l’avis d’enquête et de l’ensemble du dossier sur le site internet de l’État dans le Var. Les observations reçues par courriel seront consultables sur ce site. Cette consultation pourra également se réaliser depuis un poste informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, en mairie de Ramatuelle, en préfecture du Var (DDTM du Var, service urbanisme et affaires juridiques) et sur le site internet de l’État dans le Var. Le préfet du Var pourra accorder l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime et la demande d’autorisation environnementale pour la création d’une Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL), en baie de Pampelonne, sur la commune de Ramatuelle, par arrêté préfectoral.