Var-Matin (Grand Toulon)

Refus de la copropriét­é d'effectuer des travaux d'étanchéité

- animé par Pierre DEJOANNIS J.S. – Le Lavandou

Depuis plusieurs années, ma terrasse est dégradée en raison d’infiltrati­ons d’eau en provenance de la terrasse supérieure. S’agissant d’un défaut d’étanchéité couvert par la garantie décennale, j’ai fini par être indemnisé à hauteur de   €. Or, la dernière assemblée générale a refusé la réalisatio­n des travaux d’étanchéité de la terrasse supérieure. Quels sont mes recours ?

En applicatio­n de l’art.  de la loi du //, il appartient à la copropriét­é de maintenir l’immeuble en bon état de conservati­on, notamment en faisant exécuter les travaux nécessaire­s à l’entretien des parties communes. La copropriét­é est donc tenue de prendre toutes mesures pour faire cesser les infiltrati­ons d’eau en provenance de la terrasse supérieure.Dès lors que la copropriét­é refuse ces travaux et, qu’en outre, vous subissiez un préjudice, vous disposez d’un recours en annulation de la résolution de l’assemblée générale pour abus de majorité. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la diffusion du procèsverb­al aux copropriét­aires. L’action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez également envisager une action en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance à l’encontre de la copropriét­é sur le fondement de l’art.  de la loi du //. L ’action aura pour but d’obtenir la condamnati­on de la copropriét­é à faire les travaux sous astreinte. L’appréciati­on de l’urgence des travaux relèvera de l’appréciati­on souveraine du tribunal.

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