Divorcer plus simplement

Depuis le 1er janvier, le divorce à l’amiable – sauf s’il y a un enfant mineur désireux d’être entendu par le juge aux affaires familiales (Jaf) ou si l’un ou les deux époux font l’objet d’une mesure de protection – peut désormais se régler sans le Jaf devant notaire (pour la force exécutoire) avec deux avocats obligatoires (chacun défendant les prétentions de son client). Il s’agit de la principale réforme menée dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » (1). Adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie l’article 229 du Code civil : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d’altération définitive du lien conjugal ; soit de faute. » Signalons que pour les conventions déposées au greffe jusqu’au 31 décembre 2016, rien ne change : c’est l’ancienne procédure qui continue (Jaf + audience de divorce). Mais au fait comment divorce-t-on si n’entre pas dans ce cas de figure ? Quel type de procédure appliquer ? Faut-il prendre un avocat tous les deux ? Combien coûte in fine la liquidation d’un régime matrimonial ? Quelles précautions prendre ? Comment réagir en cas de litiges ? Avant de rencontrer votre avocat – ou si vous êtes tout simplement curieux –, nous vous proposons de lire le « Que

Choisir Spécial Séparation » (3) qui illustre au mieux chaque situation par des cas concrets, des exemples, des interviews d’experts et apporte des réponses pratiques et utiles au lecteur, quel que soit son statut. Et si vous ne savez pas comment rédiger un courrier, des lettres types vous sont communiquées. Par ailleurs, en fin d’ouvrage, vous trouverez quelques arrêts divers de jurisprudence fort intéressants. Notamment celui rendu dans le cadre d’un divorce pour faute en raison de la fréquentation de sites de rencontres !