Les pensions alimentaires
Ce qu’a dit la loi
40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, selon un rapport, soit entre 300 000 et 360 000 victimes d’impayés en France. Le montant moyen de la pension alimentaire est de 170 € par enfant et par mois. L’Agence de recouvrement des pensions alimentaire (ARIPA) a été créée pour prévenir et recouvrer jusqu’à deux ans de pensions non versées. Elle s’appuie sur les Caisses d’allocations familiales (CAF) ainsi que sur la Mutualité sociale agricole (MSA). Près de 300 agents seraient désormais spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions, sur tout le territoire.
La pratique : encore un déficit de notoriété
Chaque année, 350 000 couples se séparent, dont quelque 2500 par mois uniquement dans le Var. Concrètement, si l’ex-conjoint ne verse pas la pension due, le créancier peut demander à l’Aripa de jouer les intermédiaires en lui versant directement les fonds manquants. Service au banc d’essai avec Nathalie, mère varoise de deux enfants, séparée depuis onze ans, qui collectionne les paiements (300 euros mensuels) incomplets, en retard, voire zappés comme celui de décembre dernier...
Le test
« J’ai composé le 08.21.22.22.22. Je suis tombé sur une boîte vocale. Une fois tapé mon numéro d’allocataire CAF, j’ai pu avoir une conseillère. Elle m’a demandé de faire un listing sur deux ans des impayés via un dossier adressé par courrier. Une fois encore c’est le parcours du combattant administratif... Tout ça va prendre du temps et ne réglera rien... Pour qu’il y ait un vrai impact, il faudrait qu’ils appellent le père directement ou lui adressent un courrier officiel pour lui mettre la pression. Restent les procédures et assignations mais j’en ai déjà fait et cela coûte cher... Je suis découragée... », se désole Nathalie.
Bilan positif... à terme
Annoncée au 1er janvier, l’ARIPA et sa plateforme téléphonique dédiée n’ont en fait été lancées que le 20 janvier par la ministre des Familles, Laurence Rossignol. Pour l’heure encore peu de parents concernés connaissent donc l’existence de l’ARIPA. Les deux premiers jours de sa mise en service, seuls 220 appels étaient comptabilisés au niveau national, précise la CAF. La demande d’aide au recouvrement peut toutefois se télécharger directement en ligne puis être adressée à la CAF ou à la MSA. « La démarche est simple, rapide et évite le recours à une procédure judiciaire en cas de non-paiement, et ce, dès la première échéance manquante », assure-t-on à l’ARIPA. « Si la personne est éligible, le règlement intervient dans un délai d’un mois à six semaines », ajoute Emmanuelle Roux, directrice adjointe de la CAF 83.