COPROPRIÉTÉ
Frais de procédure : répartition des charges entre les copropriétaires
Notre copropriété comporte deux immeubles. Une copropriétaire d’un des bâtiments a assigné les deux immeubles pour un problème de défaut d’étanchéité de son toit-terrasse. Le règlement de copropriété prévoit des charges par immeuble. Or, les frais d’avocat sont supportés par les copropriétaires des deux immeubles. Est-ce légal ? Dans la mesure où il n’y a pas de syndicat secondaire et que les deux immeubles constituent une copropriété unique, l’assignation a dû être faite à l’encontre de la copropriété, même si le problème ne concerne que l’un des deux immeubles. De ce fait, s’agissant de frais administratifs, tous les frais liés à cette procédure doivent être supportés par l’ensemble des copropriétaires des deux immeubles, selon leurs tantièmes de charges communes générales,
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même si règlement de copropriété prévoit que certaines charges soient réparties par bâtiment. S’il apparaissait que cette procédure conduisait à des travaux à faire sur l’un des deux immeubles, les frais liés à ces travaux seraient, bien entendu, en application du règlement de copropriété, répartis entre les copropriétaires du bâtiment concerné. D’ailleurs, s’il s’avérait que cette procédure était due à un refus des copropriétaires de l’immeuble concerné de faire des travaux, en cas de condamnation, les copropriétaires de l’autre immeuble pourraient demander que leur quote part de frais de procédure soit remboursés par les copropriétaires de l’immeuble concerné (appréciation souveraine des tribunaux en fonction des responsabilités).
Défaut de plan du couloir desservant les caves
Mon fils habite un immeuble ancien. Le syndic qui assure la gestion de cette copropriété déclare ne jamais avoir eu le plan du couloir qui dessert les caves. Est-ce une carence professionnelle de sa part ? Il n’existe aucune réglementation imposant au syndic de détenir, ou de se procurer les plans de l’immeuble dont il assure la gestion. Dans les immeubles anciens, de tels documents font souvent défaut. N’ayant commis aucune faute en la matière, le syndic ne pourrait être tenu pour responsable de pas être en possession du plan du couloir qui dessert les caves.