Utilisation frauduleuse de carte bancaire : que faire ?

Carte bancaire perdue, volée ou utilisée de manière frauduleuse, sans dépossession : quelles sont les voies de recours à mettre en oeuvre en tant que victime ? Les réponses de Maître Marc Marceron, avocat au barreau de Toulon. L’utilisateur qui a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, doit en informer sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire (ou l’entité désignée). Pas de délai strict d’opposition. Les motifs d’opposition aux fins de blocage d’une carte bancaire sont donc limitativement énumérés. Le titulaire de la carte engage sa responsabilité lorsque le motif d’opposition ne ressort pas de cette liste. En revanche, les textes n’imposent aucun délai strict pour notifier une opposition. Elle doit être formalisée dès la découverte de la perte ou de l’utilisation frauduleuse de la carte. En cas de litige, les juges apprécient au cas par cas, en fonction des habitudes d’utilisation de la carte (fréquence, montants, mode de réception des relevés de comptes…). Les textes n’imposent aucun formalisme particulier pour notifier une opposition. Numéro d’urgence. Par commodité, il existe notamment un numéro de téléphone interbancaire réservé à cette fin (   , en service h/ et  j/). Aucune confirmation écrite de l’opposition n’est requise mais elle est conseillée pour en conserver la preuve. Elle peut prendre la forme d’une déclaration au guichet de la banque contre récépissé. À compter de cette notification, la banque du titulaire de la carte est responsable de son blocage et des opérations initiées à compter de cette date. Il reste cependant indispensable de contester toute opération de paiement ou retrait non antérieure à cette notification. Contestation et franchise. Cette contestation doit intervenir dans un délai de treize mois courant, à compter la date de l’opération ( jours lorsque le commerçant qui reçoit le paiement est situé hors de l’espace économique européen). Le montant de ces opérations est alors garanti par la banque du porteur, sous déduction d’une franchise de  € restant à la charge du titulaire de la carte (il s’agit d’un plafond fixé par la loi). Aucun remboursement ne peut intervenir en cas de négligence grave du porteur ou d’opposition tardive. Une fois de plus, les magistrats apprécient au cas par cas. Au contraire, aucune franchise n’est applicable et le remboursement est garanti en cas d’opérations non autorisées initiées sans utilisation du code confidentiel de la carte. En d’autres termes : en cas d’utilisation de la carte sans dépossession (paiements à distance), de paiement sans contact ou d’utilisation d’une carte contrefaite. Médiateur. En cas de désaccord avec sa banque, le titulaire de la carte peut saisir le médiateur bancaire, avant de s’adresser à la justice si le litige persiste.