Gare aux frais bancaires dans une succession !
Les banques traversent une crise sans précédent avec des prêts à des taux d’intérêts si bas qu’ils ne leur permettent plus d’engranger de bonnes marges. Du coup, elles se rattrapent sur les opérations bancaires pratiquées sur les comptes des particuliers. Et chaque année, au 1er janvier, au grand dam des associations de consommateurs, les tarifs flambent. D’où l’intérêt de lire son contrat avant de le signer car la négociation, ensuite, sera rude. D’où l’intérêt surtout de faire jouer la concurrence avec les banques en ligne, beaucoup moins gourmandes. Mais avez-vous déjà réellement lu le contrat qui vous lie à votre banque ? Pas vraiment. On s’intéresse en priorité aux opérations basiques (retraits aux DAB, chèques, virements, découvert, etc.). Mais rarement à des opérations qui ne surviennent que très rarement comme lors d’une succession. C’est ce que vient de découvrir Mme N. R. habitant Le Cannet : « A la suite du décès de mon mari, possesseur d’un Livret A, ma banque m’a adressé un relevé de clôture de succession pour un montant de 20 248,79 €. A ma grande surprise, mon notaire m’a fait parvenir un chèque de 19 844,76 €, soit une différence de 404,03 €. Cette différence serait due aux frais retenus par l’établissement bancaire aux dires de mon notaire. Est-ce que cette retenue est légale ? » La réponse se trouve forcément dans les « Conditions et Tarifs des opérations et services bancaires aux particuliers », document qui doit vous être remis obligatoirement par votre banque. Un chapitre frais de succession doit y figurer dans lequel est précisé le pourcentage appliqué. Mais attention, ce pourcentage est bien souvent appliqué à « l’actif successoral », c’est-à-dire que si vous détenez un compte joint, la part qui appartient à votre défunt mari sera incorporée à son Livret A dans le calcul, ce qui, du coup, viendra augmenter le montant. Nous vous invitons donc à relire les conditions et tarifs. Si après calcul vous pensez qu’il y a vraiment une erreur, prenez contact avec votre directeur d’agence afin qu’il régularise votre situation. Mais si vous êtes d’accord sur le montant des frais de succession, vous pouvez toujours essayer de proposer au directeur d’agence de replacer cet argent dans son établissement bancaire. Parfois ça marche...
COPROPRIÉTÉ Vérification des comptes établis par le syndic
Dans une résidence comprenant plusieurs entrées et gérée par un syndic professionnel, le conseil syndical ne comporte qu’un seul membre, faute de volontaires. Une copropriétaire mécontente de la gestion du syndic, souhaiterait faire vérifier les comptes et demander un « audit ». Comment doit-elle procéder ? G.B. – Cagnes-sur-Mer Les modalités de vérification des comptes de la copropriété sont prévues par la réglementation. Aux termes de l’art. - de la loi du juillet , chaque copropriétaire peut venir consulter les pièces justificatives des charges pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci. Aux termes de l’art. du décret du mars , c’est la convocation à l’assemblée
générale qui doit prévoir les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. La copropriétaire peut donc se rendre au cabinet du syndic le jour indiqué, pour effectuer la vérification des charges. En revanche seul le conseil syndical, ou l’assemblée générale, peut demander un audit comptable aux frais de la copropriété (loi du // – art. ).
Conditions de départ d'un gardien
Je suis copropriétaire dans une résidence. Le gardien de cette résidence devait partir le mars, mais il est prévu qu’il occupera la loge pendant encore trois mois. Est-ce normal ? Comment savoir quelle somme il va toucher à son départ ? J.K. – Cannes Aux termes de l’article du décret du mars , « le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat », ce qui signifie que le syndic a tous pouvoirs pour négocier les conditions de départ du gardien. En pratique, le syndic se rapproche du conseil syndical pour des décisions aussi importantes. Aussi il vous appartient d’interroger le syndic ou le conseil syndical, pour obtenir les informations que vous souhaitez sur les délais d’occupation et l’indemnité de départ du gardien.