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J’habite dans un domaine régi par une Association syndicale libre (ASL). Dans quelles conditions l’ASL peut-elle céder une parcelle lui appartenant à un propriétaire ? Il convient de vous référer aux statuts et cahiers des charges du domaine. S’il s’agit d’un lotissement, la cession d’une parcelle appartenant à l’ASL constitue une modification du lotissement et doit, à ce titre, respecter les dispositions du Code de l’urbanisme (article L -), qui impose un formalisme particulier : il faut tout d’abord une décision des colotis votée à la majorité des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie des lots (ou les deux tiers des propriétaires détenant la moitié au moins de cette superficie). La demande de modification du lotissement, une fois adoptée par les colotis, doit être instruite par l’autorité compétente en matière de lotissement au moment où la demande est déposée en mairie. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable. Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.