Déclassement d’un chemin rural : les obligations du maire
Grâce à la mise en oeuvre des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, en application de l’article L 361-1 du Code de l’environnement (1) visant à garantir la validité et la pérennité d’un réseau départemental des viabilités piétonnières (sentiers, chemins ou pistes) ouvertes au public, les Alpes-Maritimes et le Var offrent un réseau de circuits d’une extrême richesse. Que ce soit sur le littoral, en moyenne ou haute montagne, les conseils départementaux ont dû ainsi protéger et remettre en état ce patrimoine naturel afin que nous puissions continuer à découvrir les merveilles de dame Nature. Mais il arrive que des chemins ruraux appartenant au domaine privé d’une commune puissent susciter des intérêts autres que la randonnée pédestre. Et de ce fait, pousser un maire à voter son déclassement, interrompant parfois unilatéralement une liaison avec un autre village et, du coup, contraindre un randonneur à rebrousser chemin. La députée UMP de Moselle, Mme Marie-Jo Zimmermman s’en est inquiétée dans une question écrite (2) au gouvernement : « Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l’usage public. Il s’avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes et elle lui demande donc si une commune peut déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l’accord de la commune voisine. » Réponse du ministre de l’Intérieur : « Conformément à l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les “chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune”. Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d’être affecté au public, cette désaffectation résultant d’un état de fait et non d’un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune [CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA00503]. Comme le précise l’article L 161-10-1 du code précité, “lorsqu’un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs
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1. Compétence départementale issue de l’article 56 de la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983.Texte entré en vigueur par décret le 1er janvier 1986. 2. Question n° 56791 pub liée au JO le 3 juin 2014 page 4446 et réponse publiée au JO le 28 février 2017 page 1759 (consultable sur www.http://questions.assemblee-nationale.fr)