Vous êtes sinistré ?

Ce sont les mairies qui sont à même de demander à ce que la commune soit placée en état de catastrophe naturelle. Elles montent un dossier qui est ensuite soumis à la préfecture. Laquelle transmettra la demande à une délégation ministérielle qui décidera si, oui ou non, un arrêté sera publié au Journal Officiel. Plusieurs municipalités se sont déjà lancées dans ces démarches pour la sécheresse de . Si la mairie de Toulon indique ne pas avoir (encore ?) été contactée par des propriétaires concernés, les services municipaux du Revest, du Pradet ou de La Garde ont déjà fait l’objet de sollicitations. Les communes invitent les habitants touchés à se faire connaître afin d’augmenter les chances de voir aboutir la procédure.

Comment ça marche ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est primordiale dans la procédure de remboursement par les assurances. Pourquoi ? Parce que le sinistre ne revêt pas le caractère accidentel () nécessaire à la mise en oeuvre des garanties de contrat d’assurance habitation.

■ Avant la publication de l’arrêté Vous devez constituer un dossier regroupant des lettres décrivant les dégâts, et des photos datées.

■ En cas de publication de l’arrêté Dans un délai maximum de dix jours, il faut faire parvenir une copie de l’arrêté, mais aussi une copie de la première déclaration.

1. Se définit comme accident « tout fait dommageable non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure ».