Stationnement prolongé : un seul PV d’infraction !

Le droit pénal a institué une règle : en matière contraventionnelle, les amendes (classique et forfaitaire) se cumulent. De plus, lorsqu’une personne comparaît au tribunal, dans une même affaire, pour une contravention et une ou plusieurs autres infractions, délits ou crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent (1). C’est-à-dire qu’à l’arrivée, l’addition pourra se révéler gratinée. Prenons un exemple : une personne est poursuivie pour excès de vitesse (contravention punie d’une amende de 750 € maximum) et conduite sur l’empire de l’alcool (délit d’alcoolémie puni d’une amende de 4 500 € maximum). S’il est reconnu coupable par le tribunal, notre automobiliste devra s’acquitter de la somme de 5 250 € ! Mais ce principe de cumul des amendes peutil être mis en oeuvre dans le cadre du stationnement prolongé ? Non, répond la Cour de cassation (2). En effet, pour les sages du Quaide-l’Horloge à Paris, un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne doit être sanctionné qu’une fois.

Les faits. – La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé. Ayant réglé l’une d’elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant est interrompu par le déplacement volontaire ou contraint du véhicule et ne peut être sanctionné qu’une fois. La justice a donné raison à l’automobiliste.

La décision. – Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite et donc qu’à une seule amende.

1. Cependant « il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L’amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l’amende encourue pour l’infraction la plus grave » selon www.service-public.fr 2. Arrêt du 30 janvier 2018 de la Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 17-83.558 (non publié au bulletin). Consultable sur www.legifrance.fr

(Photo AFP) Le stationnement prolongé ne doit être sanctionné que d’un seul procès-verbal d’infraction au Code de la route, rappelle la Cour de cassation.