Les avocats de Toulon appellent à une journée « justice morte »
Ils dénoncent autant la méthode – « une précipitation regrettable » – que les décisions sur le fond – «des dispositions inacceptables ». Les avocats de Toulon appellent à une journée «justice morte» demain, mercredi 21 mars, en demandant le report de toutes les audiences, « à l’exception de celles où est en cause une personne détenue ». Toutes les juridictions pourraient être concernées, procédures correctionnelles ou familiales du tribunal de grande instance de Toulon, celles des prud’hommes, ou du tribunal de commerce. L’avocat Jérémy Vidal est le bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulon.
Que reprochez-vous au projet de loi de programmation de la justice ? Le projet de loi a été présenté il y a seulement deux semaines et nous avons découvert qu’il reprenait, parfois mot pour mot, les conclusions des groupes de travail, alors que la garde des Sceaux avait déclaré que rien ne se ferait sans concertation préalable. Or, il n’y a eu aucune concertation. La profession proteste sur la forme comme sur le fond.
Qu’en est-il de la fameuse « territorialisation », qui a déjà suscité beaucoup d’inquiétude ? Nicole Belloubet (ministre de la Justice, Ndlr) avait dit qu’aucun tribunal ne fermerait. Donc, qu’on pouvait concevoir deux tribunaux dans un département – comme c’est le cas dans le Var (Toulon et Draguignan). Mais le texte est insidieux. Le gouvernement peut prévoir, par décret, des chambres spécialisées. Certains contentieux pourraient donc être regroupés dans une seule juridiction. C’est justement ce que nous refusons. Imaginer par exemple que tous les contentieux d’urbanisme seraient concentrés soit à Draguignan, soit à Toulon.
Quels autres points bloquent ? Dans le contentieux familial par exemple. La phase préalable de conciliation avant un divorce serait supprimée. Et, encore plus criant, dans le cas des couples non-mariés, il est prévu que le directeur de la Caisse d’allocations familiales fixe la pension alimentaire versée pour les enfants, à partir d’un barème. Où est passé le juge? Les bras m’en tombent.
Le gouvernement a reculé sur certains points ? Dans les saisies immobilières. Si un particulier ne peut plus rembourser son emprunt et qu’une saisie est lancée, la vente est réalisée sous le contrôle du juge. Le projet voulait confier cette mission aux notaires. Cela a été repoussé. De même, la présence de l’avocat a été rétablie dans les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Tous ces choix sont dictés par des considérations budgétaires, c’est inacceptable.