Falaise de la Terre promise : le tribunal doit trancher
Depuis fin 2014, les propriétaires d’une villa située au sommet de la falaise de Massacan, n’ont plus le droit de rentrer chez eux. La mairie a en effet publié un arrêté d’interdiction en raison des risques d’éboulement touchant la crête de la falaise. Obligés de se trouver un domicile de secours, ils entendent bien faire réparer ce préjudice devant la justice en soutenant que les éboulements sont causés par le manque d’entretien communal. Une procédure qui vient de connaître une première passe d’arme... sur la nature du juge compétent.
Tribunal administratif...
La mairie estime en effet que c’est à la justice administrative de trancher. Tandsis que les riverains considèrent que c’est devant le tribunal de grande instance qu’il faut plaider. En juillet dernier, le juge de la mise en état avait donné raison à ces derniers. Il estimait que la falaise faisant partie du « domaine privé de la commune, lequel est soumis au droit privé, et que l’éventuelle responsabilité pouvant incomber à une commune dans la gestion de son domaine privé ne peut être appréciée que par les juridictions de l’ordre judiciaire »
...ou tribunal de grande instance ?
Une décision attaquée par la commune... en vain. La cour d’appel d’Aix vient de confirmer la première décision. «L’activité de gestion par une personne publique de son domaine privé n’est pas constitutive d’une mission de service public et reste une simple activité de droit privé» tonne la Cour en déboutant la commune. Elle condamne par ailleurs La Garde à payer une provision de 60000 euros aux riverains « à valoir sur leur préjudice.»