Prélèvement de l’impôt à la source :  millions d’euros de plus pour l’État

Pourquoi ne pas avoir fait le choix de la mensualisation généralisée ? Aujourd’hui, c’est compliqué car on paye des impôts un an après avoir touché ses revenus. Généraliser la mensualisation aurait été une fausse bonne idée car cela ne règle rien. Il y a  millions de personnes en France qui ne sont pas payées du même salaire chaque mois (saisonniers, intérimaires, salariés agricoles par exemple). Le prélèvement à la source simplifie le système. Tous les pays du monde pratiquent ce principe qui consiste à adapter l’impôt à l’argent que l’on touche. Si par exemple, vous êtes licencié, il y a un mois où vous ne toucherez rien. Eh bien vous ne paierez pas d’impôt. Avec la mensualisation vous auriez dû payer. Quel est le coût finalement pour les entreprises ? Un chef d’entreprise de plus de   salariés m’a dit que cela lui avait coûté environ   euros. C’est donc moins que ce que l’on redoutait… Les éditeurs de logiciels ont tous signé une charte qui va dans ce sens.

Quid des autres revenus comme la location par exemple ? Actuellement, vous payez un impôt sur des revenus fonciers que vous avez perçus l’année précédente. Si votre locataire s’en va, ce mois-ci vous paierez tout de même des impôts et donc une différence entre ce que vous percevez et l’impôt que vous payez. Avec cette réforme, vous paierez mois par mois. Si en mai, votre locataire vous écrit pour vous dire qu’il s’en va en juillet, vous pourrez en informer les impôts et vous ne paierez rien les mois où vous ne percevrez rien. C’est une avancée considérable pour votre trésorerie.

Cette mesure va-t-elle faire baisser le coût de la collecte de l’impôt ? Pas dans un premier temps. Mais cela va permettre d’améliorer le taux de recouvrement. Actuellement nous recouvrons , % des cotisations sociales car c’est l’employeur qui les verse directement et seulement  % de l’impôt sur le revenu. En passant à un taux de collecte à  %, sur  milliards, cela représente  millions de plus. Simplement en faisant payer ceux qui payent… mal. Par ailleurs, sur les   agents sous ma responsabilité on en forme   pour répondre aux questions.