Le gouvernement va revoir la fiscalité sur les brevets
Le régime fiscal des brevets devrait être prochainement durci, pour inciter les entreprises à effectuer intégralement en France leur recherche et développement, selon des informations du Figaro. Le dispositif actuel, particulièrement attractif, permet de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15%) pour les revenus tirés des brevets déposés en France. Le nouveau dispositif, visant à mettre la France en conformité avec des règles adoptées par l’Union européenne, prévoit de maintenir ce taux réduit, mais seulement pour les revenus des brevets issus d’innovations entièrement développées en France. Le Figaro détaille d’autres modifications prévues, notamment concernant les innovations secrètes, non brevetées pour ne pas les rendre publiques, qui seront désormais exclues de ce régime fiscal. En revanche les recettes tirées de brevets sur des logiciels, qui étaient jusqu’à présent exclues du dispositif, seront taxées au taux réduit de 15% et «ce sans plafond de revenus », selon le quotidien.
Se mettre en conformité
Matignon a assuré qu’il n’y avait « pas d’objectif budgétaire derrière cette réforme », au moment où Bercy s’efforce de boucler la loi de finances 2019. Concernant les brevets, il s’agit uniquement de «se mettre en conformité » avec des règles de lutte contre l’optimisation fiscale édictées par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Matignon veut également croire que « l’attractivité de la France pour les brevets ne sera pas remise en cause », en particulier dans un contexte où « tous les grands pays autour de nous ont déjà conformé leur régime brevet au droit européen. »