Aide publique saisie : le RN renonce à former un pourvoi en cassation
Le Rassemblement national (RN, ex-FN) a renoncé, hier, à former un pourvoi en cassation pour contester le principe de saisie par la justice d’une aide publique au parti, a annoncé l’avocat du RN dans un communiqué. Un pourvoi s’avérerait « suspensif » et « reviendrait à priver le Rassemblement national de la restitution de la somme de 1,04 million d’euros, ce qui accentuerait la précarité de sa situation », a expliqué l’avocat, Me David Dassa-le-Deist. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris avait validé mercredi le principe de la saisie mais réduit de moitié son montant initial, deux millions d’euros, pour tenir compte de la situation financière du parti, très endetté, selon une source judiciaire. Le RN et le parquet ont théoriquement jusqu’à demain pour former un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation. A défaut de ce recours, le RN « se réserve de faire valoir ses droits par d’autres voies de recours, y compris par le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), afin d’examiner la constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle la saisie a été ordonnée, a ajouté l’avocat. Les juges, qui enquêtent sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés, payés par le Parlement européen au seul bénéfice du parti, avaient ordonné cette saisie fin juin, craignant que le Rassemblement national ne se serve de cet argent pour se désendetter et ne puisse pas payer les sommes résultant d’une éventuelle condamnation dans cette affaire. Selon les enquêteurs, le préjudice au Parlement européen est évalué à près de 7 millions d’euros.