Vers un nouveau procès : l’espoir pour les victimes d’être indemnisées
Hier à Paris, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait innocenté le groupe allemand TUV, chargé de certifier les prothèses PIP, fabriquées dans le Var
La cour de cassation a annulé hier l’arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d’appel d’Aixen-Provence, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. Cette annulation s’inscrit dans la suite de l’affaire des prothèses mammaires frauduleuses de la société Poly Implants Prothèses (PIP). Pendant plusieurs années, cette société implantée dans le Var avait rempli ses prothèses mammaires avec un gel frauduleux, aux mépris de toutes règles sanitaires. 400000 femmes ont été touchées dans le monde (dont 70000 en France) et 30000 sont actuellement suivies dont 18667 ont dû subir une explantation de leur prothèse. Ces prothèses présentent un risque important de rupture précoce. La cour d’appel d’Aix en Provence, au contraire du tribunal de commerce de Toulon, avait considéré le groupe allemand Technischer Uberwachungsverein (TUV), certificateur des prothèses PIP, comme une victime du «système Mas », la
(1) fraude organisée ne lui ayant pas permis, selon les juges, d’effectuer les contrôles de suivi de la certification. Au grand dam des 1700 victimes plaignantes, qui ont dû rendre les 3400 euros de provision qu’elles avaient touché.
Un combat de plusieurs années
Lors de l’audience publique du 15 mai dernier, le débat avait porté sur l’obligation faite, ou pas, à un organisme certificateur de procéder au contrôle des achats de matière première du produit qu’il certifie. En l’occurrence le gel Nusil, le seul habilité pour les prothèses mammaires, dont la durée de vie est de six mois. Or, dans le cas précis de la société Poly Implants Prothèses, aucun achat de Nusil n’a été effectué en 2004, alors que sa production augmentait. Depuis des années, les requérantes se battent pour démontrer la culpabilité de TUV, qui selon elles «aurait dû à l’évidence relever cette incohérence, si la société avait procédé à des contrôles inopinés» Les magistrats de la Cour de cassation jugent ainsi que la cour d’appel d’Aix -en Provence n’a justement « pas répondu aux conclusions des demandeuses Qu’en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » La cour d’appel de Paris devra donc se prononcer sur la responsabilité du certificateur. Alors que l’avocat des femmes qui ont mené cette action devant les tribunaux, Me Laurent Gaudon, du barreau de Marseille a accueilli cette décision avec émotion et espoir (lire ci-contre). De Son côté, Cécile Derycke, avocate des sociétés TÜV Rheinland, prend soin de rappeler que «la Cour de cassation ne tranche pas les questions de responsabilité, donc le débat à ce sujet va se poursuivre devant les juridictions du fond. Nous sommes confiants sur le fait que les juridictions continueront de conclure à l’absence de responsabilité des sociétés TÜV Rheinland dans le cadre de l’affaire PIP.»