Feu vert des députés à une police fiscale
Débusquer plus facilement les fraudeurs et mieux les sanctionner : le Parlement a donné, hier, son feu vert définitif au projet de loi qui crée une police fiscale et desserre le controversé « verrou de Bercy ». Après un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière, le texte contre la fraude fiscale et sociale a été approuvé une dernière fois à l’Assemblée par 112 voix contre 14. Tous les groupes politiques ont apporté leurs suffrages, à l’exception des Insoumis et communistes, pour qui il n’est «pasà la hauteur » des enjeux. « Ce texte fera date car il apporte des réponses inédites et de qualité pour lutter contre la fraude », a affirmé le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, présent lors du vote. Selon le gouvernement, il doit « donner des moyens efficaces pour combattre toutes les formes de fraude » ,qui privent, chaque année, l’État de plusieurs dizaines de milliards de rentrées fiscales. Le texte est présenté comme un corollaire à celui sur le « droit à l’erreur », adopté fin juillet, permettant sous réserve d’être « de bonne foi » d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement.
Procédure de plaider-coupable
Car, selon les termes du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, si l’erreur est humaine, « persévérer est diabolique ». Pour renforcer la lutte antifraude, le projet met notamment en place un service spécialisé à Bercy, dit de police fiscale, étoffe les sanctions et renforce la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs ou name and shame. Il prévoit également une procédure de plaider-coupable et étend à la fraude fiscale la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de payer une amende afin d’éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité. Il précise en outre les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives. Mais sa mesure emblématique, qui ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement et a été ajoutée par les parlementaires, est le desserrage du « verrou de Bercy ». Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, sautera pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires sanctionnées par des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 € .Le nombre de dossiers transmis à la justice devrait ainsi doubler.